Règlement d'une succession
64larregaina33
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64larregaina33 -
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Bonjour,
Mes parents ont fait à ma soeur de leur vivant une donation avance sur heritage d'un terrain de 1000m2 au prix de 3.000 F pour y construire un cabinet dentaire. MA soeur leur a rendu 661 m2 (acte passé devant notaire), elle est donc à ce jour propriétaire de 339m2. Mon père est décédé en 1994
Ma mère est décédée en mars 2019.
D'un commun accord j'ai accepté que la valeur du terrain au m2 soit de 100 € (expertise entre 120 et 180 €)
13300 euros sont sur compte bancaire de notre mère
Pourriez vous me dire comment calculer la part de chacune (nous sommes 2 enfants)
MERCI PAR AVANCE
Mes parents ont fait à ma soeur de leur vivant une donation avance sur heritage d'un terrain de 1000m2 au prix de 3.000 F pour y construire un cabinet dentaire. MA soeur leur a rendu 661 m2 (acte passé devant notaire), elle est donc à ce jour propriétaire de 339m2. Mon père est décédé en 1994
Ma mère est décédée en mars 2019.
D'un commun accord j'ai accepté que la valeur du terrain au m2 soit de 100 € (expertise entre 120 et 180 €)
13300 euros sont sur compte bancaire de notre mère
Pourriez vous me dire comment calculer la part de chacune (nous sommes 2 enfants)
MERCI PAR AVANCE
A voir également:
- Règlement d'une succession
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
3 réponses
Bonjour
Décompte!
actif succession(339 X 100) +13300= 47200
Quotité disponible 47200 X 1/3 = 15733
Réserve pour chaque enfant: 1/3 soit 15733
Imputation succession:
15733 sur part de réserve + 15733 sur quotité disponible= 31466
Réduction: 33900 - 31466 = 2434
Votre part: 13300 + soulte de votre soeur de 2434 = 15734 euros
Le tout sauf disposition contraire dans l'acte de donation que je ne connais pas.
Décompte!
actif succession(339 X 100) +13300= 47200
Quotité disponible 47200 X 1/3 = 15733
Réserve pour chaque enfant: 1/3 soit 15733
Imputation succession:
15733 sur part de réserve + 15733 sur quotité disponible= 31466
Réduction: 33900 - 31466 = 2434
Votre part: 13300 + soulte de votre soeur de 2434 = 15734 euros
Le tout sauf disposition contraire dans l'acte de donation que je ne connais pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la propriété a été vendue par ma mère en 1994 pour entrer en maison de retraite
LA propriété a été vendue en 2014 par ma mère pour entrer en maison de retraite