Carence
Résolu4 réponses
Bonjour,
Dans le règlement UNEDIC, il est bien notifié que l' indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale de licenciement après déduction de la somme correspondant à l’indemnité légale de licenciement est prise en compte pour le calcul du différé.
Source :
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/differe-specifique-indemnites-supra-legales
Cordialement
Dans le règlement UNEDIC, il est bien notifié que l' indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale de licenciement après déduction de la somme correspondant à l’indemnité légale de licenciement est prise en compte pour le calcul du différé.
Source :
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/differe-specifique-indemnites-supra-legales
Cordialement
Merci Nenuphar.
Sauf qu'en l'espèce il ne s'agit pas d'une Indemnité de Rupture Conventionnelle.
Les textes sont ambigus car dans mon cas, il s'agit d'une "rupture séche" de la seule volonté de l'employeur - et sans aucun cadre de "rupture conventionnelle (donc indemnité négociée)
C'est le mot "conventionnel" qui prête à confusion.
Pour mon cas, il renvoie à la Convention Collective - et non pas à une rupture conventionnelle qui n'existe pas…
Merci pour vos éclairages. PJ
Sauf qu'en l'espèce il ne s'agit pas d'une Indemnité de Rupture Conventionnelle.
Les textes sont ambigus car dans mon cas, il s'agit d'une "rupture séche" de la seule volonté de l'employeur - et sans aucun cadre de "rupture conventionnelle (donc indemnité négociée)
C'est le mot "conventionnel" qui prête à confusion.
Pour mon cas, il renvoie à la Convention Collective - et non pas à une rupture conventionnelle qui n'existe pas…
Merci pour vos éclairages. PJ
Autant pour moi mais le principe reste le même pour une rupture conventionnelle ou un licenciement pour motif personnel.
Je rejoins caroledu92 ; le principe est :
https://www.pole-emploi.fr/candidat/differe-d-indemnisation-pour-les-fins-de-contrat-de-travail-a-partir-du-1er-novembre-2017-@/article.jspz?id=569664
Les indemnités versées au delà des indemnités légales fixées par la loi sont des indemnités supra légales ; dans votre situation en l'occurrence ce sont des indemnités fixées non pas par la loi (disposition législative) mais par votre convention collective.
https://www.unedic.org/sites/default/files/regulations/TXT-RG-1496160239784.pdf
page 9 - § 2
Je rejoins caroledu92 ; le principe est :
https://www.pole-emploi.fr/candidat/differe-d-indemnisation-pour-les-fins-de-contrat-de-travail-a-partir-du-1er-novembre-2017-@/article.jspz?id=569664
Les indemnités versées au delà des indemnités légales fixées par la loi sont des indemnités supra légales ; dans votre situation en l'occurrence ce sont des indemnités fixées non pas par la loi (disposition législative) mais par votre convention collective.
https://www.unedic.org/sites/default/files/regulations/TXT-RG-1496160239784.pdf
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caroledu92
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1 sept. 2019 à 11:38
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Bonjour
Je lis sur le site de Pole Emploi "le différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées et/ou des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture allouées par le juge (on entend par indemnités légales, les indemnités dont le montant ou les modalités de calcul sont fixées par la loi). Ce différé est égal au montant des indemnités supra légales et/ou allouées par le juge divisé par 94,4 pour l’année 2019 (arrêté à l'entier, ce diviseur est désormais indexé sur l'évolution du plafond de contribution de la sécurité sociale ) : ce résultat est plafonné à : 75 jours pour les licenciements économiques ou ruptures de contrat pour motif économique et 150 jours dans les autres cas."
Je comprends que ce qui est au dessus du minimum légal devient du supra-légal.
Je lis sur le site de Pole Emploi "le différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées et/ou des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture allouées par le juge (on entend par indemnités légales, les indemnités dont le montant ou les modalités de calcul sont fixées par la loi). Ce différé est égal au montant des indemnités supra légales et/ou allouées par le juge divisé par 94,4 pour l’année 2019 (arrêté à l'entier, ce diviseur est désormais indexé sur l'évolution du plafond de contribution de la sécurité sociale ) : ce résultat est plafonné à : 75 jours pour les licenciements économiques ou ruptures de contrat pour motif économique et 150 jours dans les autres cas."
Je comprends que ce qui est au dessus du minimum légal devient du supra-légal.
Merci Carole et Nenuphar.
Ma fouille internet dd ce matin rejoins vos retours
Le seul point surprenant que j'y ai trouvé est que "les dispositions de la Convention Collective si elle existe - se substituent aux dispositions légales."..
Bref, pas simple.
Merci pour vos retours...
PJ
Ma fouille internet dd ce matin rejoins vos retours
Le seul point surprenant que j'y ai trouvé est que "les dispositions de la Convention Collective si elle existe - se substituent aux dispositions légales."..
Bref, pas simple.
Merci pour vos retours...
PJ
"les dispositions de la Convention Collective si elle existe - se substituent aux dispositions légales."
Il faut remettre la phrase dans son contexte d'application ; très certainement vous avez trouvé cela dans le contexte du droit du travail ; ce que votre employeur a appliqué.
Pas dans le règlement Unedic.
Bonne journée
Il faut remettre la phrase dans son contexte d'application ; très certainement vous avez trouvé cela dans le contexte du droit du travail ; ce que votre employeur a appliqué.
Pas dans le règlement Unedic.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
