Annulation bail suite à mutation pas obtenue

agrail -  
 agrail -
Bonjour

merci d'avance pour vos réponses.
j'ai donné en gestion ma maison.Des frais m'ont été facturés par l'agence immobilière alors que le locataire qui a signé le bail n'a pas obtenu sa mutation. Questions : est ce que l'agence ne devait pas vérifier ce point avec le locataire avant la signature du bail? le locataire qui s est engagé ne devrait il pas payer au moins un mois de location?

2 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54317 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 443
     
    bonjour,

    sauf accord (écrit) avec son bailleur, un locataire qui a signé un contrat de location et qui ne veut plus de ce logement, doit donner son congé en respectant le préavis adéquat.

    cdt.
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    1. agrail
       
      bonjour
      merci pour votre réponse : si je comprends bien l'agence immobilière aurait du imposer les 3 mois de délai et en tout cas me demander mon avis avant de faire l'impasse sur ses loyers (mutations ou pas)?
      cordialement
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      1. djivi38 Messages postés 54317 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 443 > agrail
         
        Je ne sais pas ce que l'agence a fait ou pas fait...

        Le préavis (et pas le "délai") d'un locataire est de :
        - 3 mois si location nue ou 1 si cas particulier de préavis réduit à 1 mois : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
        - 1 mois si location meublée.
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  2. agrail
     
    bonjour,
    merci pour votre aide précieuse.
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