Annulation bail suite à mutation pas obtenue
agrail
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agrail -
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Bonjour
merci d'avance pour vos réponses.
j'ai donné en gestion ma maison.Des frais m'ont été facturés par l'agence immobilière alors que le locataire qui a signé le bail n'a pas obtenu sa mutation. Questions : est ce que l'agence ne devait pas vérifier ce point avec le locataire avant la signature du bail? le locataire qui s est engagé ne devrait il pas payer au moins un mois de location?
merci d'avance pour vos réponses.
j'ai donné en gestion ma maison.Des frais m'ont été facturés par l'agence immobilière alors que le locataire qui a signé le bail n'a pas obtenu sa mutation. Questions : est ce que l'agence ne devait pas vérifier ce point avec le locataire avant la signature du bail? le locataire qui s est engagé ne devrait il pas payer au moins un mois de location?
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- Bail à imprimer - Guide
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- Certificat de mutation caf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse : si je comprends bien l'agence immobilière aurait du imposer les 3 mois de délai et en tout cas me demander mon avis avant de faire l'impasse sur ses loyers (mutations ou pas)?
cordialement
Le préavis (et pas le "délai") d'un locataire est de :
- 3 mois si location nue ou 1 si cas particulier de préavis réduit à 1 mois : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- 1 mois si location meublée.