Restitution dépôt de garantie.
Wendi.
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cristali Messages postés 9483 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons eu un dégât des eaux dans l'appartement que nous louons suite à un problème de chaudière. Nous avons toujours réalisés l'entretien de la chaudière.
Les experts sont passés et ont confirmés que notre responsabilité n'était pas engagée. La propriétaire devrait être indemnisée afin d'entamer les travaux. Or ce versement tarde un peu. Notre propriétaire, ayant sûrement peur de ne pas recevoir l'argent, nous menace de garder notre dépôt de garantie afin de financer les travaux.
Est-ce légal étant donné qu'il a été prouvé que notre responsabilité n'était pas engagée? Et qu'un versement va lui être fait.
Nous avons eu un dégât des eaux dans l'appartement que nous louons suite à un problème de chaudière. Nous avons toujours réalisés l'entretien de la chaudière.
Les experts sont passés et ont confirmés que notre responsabilité n'était pas engagée. La propriétaire devrait être indemnisée afin d'entamer les travaux. Or ce versement tarde un peu. Notre propriétaire, ayant sûrement peur de ne pas recevoir l'argent, nous menace de garder notre dépôt de garantie afin de financer les travaux.
Est-ce légal étant donné qu'il a été prouvé que notre responsabilité n'était pas engagée? Et qu'un versement va lui être fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...