Vente d'un appartement occupé suite à une donation

Merci pour la clarte et la rapidité de votre double reponse

Le dernier paragraphe montre que tout n'est pas clair face à un locataire procédurier. C' est une contestation des huissiers d'une interprétation des notaires basée sur l'esprit du législateur . Bref un cas pas simple

On mesure parfaitement, à la lumière de l’exégèse de l’avis émis par LE CRIDON la difficulté qu’elle soulève en termes de responsabilité pour les Huissiers de Justice dans le cadre d’un congé en pareille hypothèse.
En effet, soit on privilégie la prudence en respectant la lettre du texte embrassant toutes les hypothèses d’acquisition, restreignant ainsi (à tort ?) les droits du propriétaire accédant à titre gratuit ; soit on se range à la doctrine notariale au risque, pour un tel acquéreur, de voir son congé contesté par le locataire et la responsabilité de l’Huissier de Justice émetteur du tel congé engagée.

SI on lit le texte des huissiers donc, la réponse à la question posée n'est pas claire et le congé peut être refusé par un locataire procédurier, hélas.