Vente d'un appartement occupé suite à une donation
July
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Bonjour,
Nous envisageons de donner un appartement occupé à nos deux enfants, fin de bail dans deux ans.
Six mois avant la fin du bail pourront ils le mettre en vente en le proposant prioritairement au locataire?
Àutre hypothèse l'un des deux rachete la part de son frère pour l'occuper à titre de résidence secondaire ( il vit à l'étranger). Qu'advient-il du bail ? De combien doit il être prolongé?
Nous envisageons de donner un appartement occupé à nos deux enfants, fin de bail dans deux ans.
Six mois avant la fin du bail pourront ils le mettre en vente en le proposant prioritairement au locataire?
Àutre hypothèse l'un des deux rachete la part de son frère pour l'occuper à titre de résidence secondaire ( il vit à l'étranger). Qu'advient-il du bail ? De combien doit il être prolongé?
A voir également:
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1 réponse
bonjour,
"Six mois avant la fin du bail pourront ils le mettre en vente en le proposant prioritairement au locataire? "
Oui.
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
extrait :
« Les dispositions relatives aux congés délivrés par les bailleurs ayant acquis un bien occupé visent exclusivement les bailleurs ayant acquis à titre onéreux l’immeuble occupé. Il n’y a aucune raison de faire application de ces textes lorsqu‘un congé est donné consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par libéralité (donation, legs,…) »
"Àutre hypothèse"
pas possible de donner un congé pour reprise par un propriétaire pour en faire sa résidence secondaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
"Six mois avant la fin du bail pourront ils le mettre en vente en le proposant prioritairement au locataire? "
Oui.
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
extrait :
« Les dispositions relatives aux congés délivrés par les bailleurs ayant acquis un bien occupé visent exclusivement les bailleurs ayant acquis à titre onéreux l’immeuble occupé. Il n’y a aucune raison de faire application de ces textes lorsqu‘un congé est donné consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par libéralité (donation, legs,…) »
"Àutre hypothèse"
pas possible de donner un congé pour reprise par un propriétaire pour en faire sa résidence secondaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
avec plaisir !
Euh... QUEL dernier § ?
En effet, soit on privilégie la prudence en respectant la lettre du texte embrassant toutes les hypothèses d’acquisition, restreignant ainsi (à tort ?) les droits du propriétaire accédant à titre gratuit ; soit on se range à la doctrine notariale au risque, pour un tel acquéreur, de voir son congé contesté par le locataire et la responsabilité de l’Huissier de Justice émetteur du tel congé engagée.
SI on lit le texte des huissiers donc, la réponse à la question posée n'est pas claire et le congé peut être refusé par un locataire procédurier, hélas.