Vente d'un appartement occupé suite à une donation

- - Dernière réponse :  July - 1 sept. 2019 à 11:00
Bonjour,
Nous envisageons de donner un appartement occupé à nos deux enfants, fin de bail dans deux ans.
Six mois avant la fin du bail pourront ils le mettre en vente en le proposant prioritairement au locataire?
Àutre hypothèse l'un des deux rachete la part de son frère pour l'occuper à titre de résidence secondaire ( il vit à l'étranger). Qu'advient-il du bail ? De combien doit il être prolongé?
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
28273
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2019
5735
0
Merci
bonjour,

"Six mois avant la fin du bail pourront ils le mettre en vente en le proposant prioritairement au locataire? "
Oui.
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
extrait :
« Les dispositions relatives aux congés délivrés par les bailleurs ayant acquis un bien occupé visent exclusivement les bailleurs ayant acquis à titre onéreux l’immeuble occupé. Il n’y a aucune raison de faire application de ces textes lorsqu‘un congé est donné consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par libéralité (donation, legs,…) »

"Àutre hypothèse"
pas possible de donner un congé pour reprise par un propriétaire pour en faire sa résidence secondaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
Merci pour la clarte et la rapidité de votre double reponse
djivi38
Messages postés
28273
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2019
5735 > July -
A double question... double réponse :-))

avec plaisir !
Le dernier paragraphe montre que tout n'est pas clair face à un locataire procédurier. C' est une contestation des huissiers d'une interprétation des notaires basée sur l'esprit du législateur . Bref un cas pas simple
djivi38
Messages postés
28273
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2019
5735 > July -
"Le dernier paragraphe montre que ...."
Euh... QUEL dernier § ?
On mesure parfaitement, à la lumière de l’exégèse de l’avis émis par LE CRIDON la difficulté qu’elle soulève en termes de responsabilité pour les Huissiers de Justice dans le cadre d’un congé en pareille hypothèse.
En effet, soit on privilégie la prudence en respectant la lettre du texte embrassant toutes les hypothèses d’acquisition, restreignant ainsi (à tort ?) les droits du propriétaire accédant à titre gratuit ; soit on se range à la doctrine notariale au risque, pour un tel acquéreur, de voir son congé contesté par le locataire et la responsabilité de l’Huissier de Justice émetteur du tel congé engagée.

SI on lit le texte des huissiers donc, la réponse à la question posée n'est pas claire et le congé peut être refusé par un locataire procédurier, hélas.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une