Loi Chatel résiliation SFR question
A.Jass
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30 août 2019 à 18:37
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 31 août 2019 à 17:01
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2 réponses
zoulou33
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31 août 2019 à 11:47
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Bonjour
A toi d'apporter la preuve que il n'y a pas eu modifiation au mois de mars comme eux le prétendent et donc comme pas modification, tu es sous contrat de 24 mois et donc loi châtel s'applique. Bon courage à toi.
A toi d'apporter la preuve que il n'y a pas eu modifiation au mois de mars comme eux le prétendent et donc comme pas modification, tu es sous contrat de 24 mois et donc loi châtel s'applique. Bon courage à toi.
Afrikarnak
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31 août 2019 à 17:01
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Bonjour
Inverser la charge de la preuve..
Envoi d'un courrier réfutant formellement une 'modification' du Contrat en Mars 19..
Mettre en Demeure SFR d'éventuellement apporter la preuve irréfutable d'une modification. Se fonder sur le Code Civil Art. L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver............................
Si pas de preuve recevable (C'est à dire autre chose que des blalas lénifiants..) tu exiges une résiliation conforme aux dispositions de l'Art. L224-28 alinéa 2 (Transposition loi Chatel), c'est à dire la facturation des mois restant à courir à 25% puisque tu n'as demandé aucune modification du Contrat.
Là il faut en être sûr et certain!
Rédaction en forme de Mise en Demeure (https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure)
Envoi en recommandé..
A+
Inverser la charge de la preuve..
Envoi d'un courrier réfutant formellement une 'modification' du Contrat en Mars 19..
Mettre en Demeure SFR d'éventuellement apporter la preuve irréfutable d'une modification. Se fonder sur le Code Civil Art. L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver............................
Si pas de preuve recevable (C'est à dire autre chose que des blalas lénifiants..) tu exiges une résiliation conforme aux dispositions de l'Art. L224-28 alinéa 2 (Transposition loi Chatel), c'est à dire la facturation des mois restant à courir à 25% puisque tu n'as demandé aucune modification du Contrat.
Là il faut en être sûr et certain!
Rédaction en forme de Mise en Demeure (https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure)
Envoi en recommandé..
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