Loi Chatel résiliation SFR question
A.Jass
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30 août 2019 à 18:37
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 31 août 2019 à 17:01
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 31 août 2019 à 17:01
Bonjour,
Je viens de résilier mon abonnement avec SFR. J'avais un contrat de 24 mois qui, selon le RIO de mon téléphone, a commencé le 09/06/18 et se terminait le 09/05/2020. il me restais 8 mois avant la fin du contrat. Selon la loi Chatel, comme j'ai résilié après 12 mois je ne devrai payer que 25% de ce que je dois.
SFR veut me faire payer l'intégralité des 8 mois sous prétexte que j'ai fait une modification du forfait au mois de mars 2019.
Est-ce que je suis tenu de payer l'intégralité des 8 mois ou je dois payer 25% des 8 mois?
Merci d'avance
Je viens de résilier mon abonnement avec SFR. J'avais un contrat de 24 mois qui, selon le RIO de mon téléphone, a commencé le 09/06/18 et se terminait le 09/05/2020. il me restais 8 mois avant la fin du contrat. Selon la loi Chatel, comme j'ai résilié après 12 mois je ne devrai payer que 25% de ce que je dois.
SFR veut me faire payer l'intégralité des 8 mois sous prétexte que j'ai fait une modification du forfait au mois de mars 2019.
Est-ce que je suis tenu de payer l'intégralité des 8 mois ou je dois payer 25% des 8 mois?
Merci d'avance
A voir également:
- Loi Chatel résiliation SFR question
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
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2 réponses
zoulou33
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31 août 2019 à 11:47
31 août 2019 à 11:47
Bonjour
A toi d'apporter la preuve que il n'y a pas eu modifiation au mois de mars comme eux le prétendent et donc comme pas modification, tu es sous contrat de 24 mois et donc loi châtel s'applique. Bon courage à toi.
A toi d'apporter la preuve que il n'y a pas eu modifiation au mois de mars comme eux le prétendent et donc comme pas modification, tu es sous contrat de 24 mois et donc loi châtel s'applique. Bon courage à toi.
Afrikarnak
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31 août 2019 à 17:01
31 août 2019 à 17:01
Bonjour
Inverser la charge de la preuve..
Envoi d'un courrier réfutant formellement une 'modification' du Contrat en Mars 19..
Mettre en Demeure SFR d'éventuellement apporter la preuve irréfutable d'une modification. Se fonder sur le Code Civil Art. L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver............................
Si pas de preuve recevable (C'est à dire autre chose que des blalas lénifiants..) tu exiges une résiliation conforme aux dispositions de l'Art. L224-28 alinéa 2 (Transposition loi Chatel), c'est à dire la facturation des mois restant à courir à 25% puisque tu n'as demandé aucune modification du Contrat.
Là il faut en être sûr et certain!
Rédaction en forme de Mise en Demeure (https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure)
Envoi en recommandé..
A+
Inverser la charge de la preuve..
Envoi d'un courrier réfutant formellement une 'modification' du Contrat en Mars 19..
Mettre en Demeure SFR d'éventuellement apporter la preuve irréfutable d'une modification. Se fonder sur le Code Civil Art. L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver............................
Si pas de preuve recevable (C'est à dire autre chose que des blalas lénifiants..) tu exiges une résiliation conforme aux dispositions de l'Art. L224-28 alinéa 2 (Transposition loi Chatel), c'est à dire la facturation des mois restant à courir à 25% puisque tu n'as demandé aucune modification du Contrat.
Là il faut en être sûr et certain!
Rédaction en forme de Mise en Demeure (https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure)
Envoi en recommandé..
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