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BmV
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29 août 2019 à 23:08
29 août 2019 à 23:08
" Son argument de "parcelle enclavée" (et non terrain enclavé) est-il recevable ? " : non, puisque l'article 682 du C.Civ. parle de "fonds" et non de "parcelle"
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2020-12-03/
La situation d'enclave est "la situation dans laquelle se trouve un terrain nu ou bâti qui est entouré par des propriétés qui n'appartiennent pas au propriétaire du bien enclavé et qui... ", ce qui n'est pas le cas ici. > https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/enclave.php
" Puis-je clôturer mon jardin, dans la mesure où il n'y a aucun acte prouvant une servitude quelconque ? " : oui.
Déposez le dossier de demande de clôture en mairie.
--
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2020-12-03/
La situation d'enclave est "la situation dans laquelle se trouve un terrain nu ou bâti qui est entouré par des propriétés qui n'appartiennent pas au propriétaire du bien enclavé et qui... ", ce qui n'est pas le cas ici. > https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/enclave.php
" Puis-je clôturer mon jardin, dans la mesure où il n'y a aucun acte prouvant une servitude quelconque ? " : oui.
Déposez le dossier de demande de clôture en mairie.
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29 août 2019 à 23:11