Problème de droit de passage

- - Dernière réponse :  Flo - 29 août 2019 à 23:11
Bonjour,
J'ai acheté un terrain voici deux ans en plein campagne. Sur l'acte de vente, aucun droit de passage mentionné (et le notaire a par la suite fait une recherche plus approfondie sans jamais trouver la mention d'une quelconque servitude).
Une voisine, ayant un terrain contre mon jardin, me réclame un droit de passage pour aller à ce dernier.
Son terrain se compose de trois parcelles réunies. Elle peut accéder à son terrain par deux endroits : en passant par mon jardin et en passant par la route un peu plus loin. Mais son père avant elle est toujours passé par mon jardin. On peut imaginer que c'est une tolérance entre parents d'une même famille et proches, donnée de manière orale, mais en aucun cas une servitude : elle n'a aucun acte le montrant.
Or, elle considère que l'une de ses trois parcelles est enclavée, celle qui est collée à mon jardin.
Mais peut-on parler de "parcelle enclavée" ? Dans la mesure où c'est elle la propriétaire des trois parcelles. La parcelle prise individuellement est certes enclavée dans les autres, mais pas le terrain !
Quelle est la marche à suivre ? Je voulais faire un effort et lui laisser un passage pour une brouette (il n'y a pas de maison, c'est juste un champ mais la fameuse parcelle de 300 mètres carré est constructible) puisque qu'elle peut faire venir un tracteur par l'autre entrée, mais, sûre de son bon droit, elle veut un passage de 4 mètres chez moi pour passer en tracteur, à un mètre de ma phyto épuration et tout prêt de ma maison. C'est inacceptable pour moi.
Son argument de "parcelle enclavée" (et non terrain enclavé) est-il recevable ? Puis-je clôturer mon jardin, dans la mesure où il n'y a aucun acte prouvant une servitude quelconque ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses !
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Merci
" Son argument de "parcelle enclavée" (et non terrain enclavé) est-il recevable ? " : non, puisque l'article 682 du C.Civ. parle de "fonds" et non de "parcelle"
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150125&cidTexte=LEGITEXT000006070721

La situation d'enclave est "la situation dans laquelle se trouve un terrain nu ou bâti qui est entouré par des propriétés qui n'appartiennent pas au propriétaire du bien enclavé et qui... ", ce qui n'est pas le cas ici. > https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/enclave.php

" Puis-je clôturer mon jardin, dans la mesure où il n'y a aucun acte prouvant une servitude quelconque ? " : oui.
Déposez le dossier de demande de clôture en mairie.



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Merci BmV, pour cette réponse concrète et rapide :)
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