Demande officielle de droit de passage
tendroux
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BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je poséde un batiment bati sur limite sur une longueur de avec une cour au fond avec portes et fenetres sur l ensemble avec des permis de consctruire succesif sans probleme nous y passons occasionnellement depuit 60 ans voulant vendre ce batiment avec plusieur recherche nous ne retrouvons pas de droit de passage ecrit et le propriétaire du terrain me refuse ce droit de passage pour la vente alors que depuit ces parents 60 ans nous y passons et surtous nous en faisons l entretien sur 28 m de long et 4 m de large que faut il faire merci
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2 réponses
En effet
Mais au-delà, si votre terrain est réellement enclavé par rapport à la voie publique, vous êtes de plein droit autorisé à exiger un droit de passage suffisant sur la base de l'article 682 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2020-12-03/
Cette servitude devra être formalisée par un acte notarié. Si le voisin refuse, il faudra en passer par une décision de justice.
Question annexe : par où passent donc vos conduites d'eau, d'assainissement, de gaz, etc. ?
--
Mais au-delà, si votre terrain est réellement enclavé par rapport à la voie publique, vous êtes de plein droit autorisé à exiger un droit de passage suffisant sur la base de l'article 682 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2020-12-03/
Cette servitude devra être formalisée par un acte notarié. Si le voisin refuse, il faudra en passer par une décision de justice.
Question annexe : par où passent donc vos conduites d'eau, d'assainissement, de gaz, etc. ?
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