Donation de deux appartements à 2 enfants

- - Dernière réponse :  pitchoune - 29 août 2019 à 16:03
Bonjour,
mon père à donné à mon frère et à moi-même 2 appartements en 2000:
-un appartement à Montreuil pour mon frère
-un appartement à Mandelieu pour moi-même
de valeur équivalente au jour de la donation et stipulés en avance d'hoirie.
Mon père est décédé en mars 2019 et nous avons eu RDV chez le notaire en Juin.Nous avons fait le bilan de ce que nous a donné notre père,sachant que les 2 appartements ont été vendus en2018:
-mon frère a touché 60 000 euros en chèque et vendu l'appartement de Montreuil pour 248 000 euros
-j'ai reçu dans le même temps 20 000 euros et vendu l'appartement de Mandelieu 150 000 euros
A ma grande surprise,le notaire qui est celui de mes parents et de mon frère,me regarde et me dit:c'est parfait comme cela,on laisse ainsi!je suis restée sans voix car la secrétaire m'avait expliqué au moment de la vente des appartements que la signature des 2 enfants étaient nécessaires car c'était en avance d'hoirie et cela devait donc être recalculé au moment du décès du donateur...;donc je m'attendais à une balance et un rééquilibrage.
Que pensez-vous de l'attitude du notaire?A t-il le droit de ne pas appliquer la loi?j'ai évidemment d'énormes doutes de montage contre moi car je ne suis pas sa cliente....
J'aimerais avoir votre avis bien sûr et peut être un texte que je pourrais mettre en avant pour rappeler le bon usage des donations en avance d'hoirie.
Merci d'avance de vos conseils.
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2 réponses

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Merci
mon père à donné à mon frère et à moi-même 2 appartements en 2000:

S'agissait il (ou non) d'une donation partage ?

A t-il le droit de ne pas appliquer la loi?

Parce que vous pensez que la Loi n'est pas appliquée ?

j'ai évidemment d'énormes doutes de montage contre moi car je ne suis pas sa cliente...

Un Notaire n'est pas un Avocat, il applique le droit tel qu'il est, que vous soyez (ou non) sa cliente.
Commenter la réponse de roudoudou22
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Merci
merci pour votre réponse :
-non,ce n'est pas une donation partage mais en avance d'hoirie
-en avance d'hoirie signifie qu'il faut rééavaluer les biens au décès du donateur,chose que le notaire a tenté d'esquiver,ce qui favorise nettement mon frère(environ 136 000 euros de plus pour lui....)
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