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2 réponses
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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29 août 2019 à 15:10
29 août 2019 à 15:10
mon père à donné à mon frère et à moi-même 2 appartements en 2000:
S'agissait il (ou non) d'une donation partage ?
A t-il le droit de ne pas appliquer la loi?
Parce que vous pensez que la Loi n'est pas appliquée ?
j'ai évidemment d'énormes doutes de montage contre moi car je ne suis pas sa cliente...
Un Notaire n'est pas un Avocat, il applique le droit tel qu'il est, que vous soyez (ou non) sa cliente.
S'agissait il (ou non) d'une donation partage ?
A t-il le droit de ne pas appliquer la loi?
Parce que vous pensez que la Loi n'est pas appliquée ?
j'ai évidemment d'énormes doutes de montage contre moi car je ne suis pas sa cliente...
Un Notaire n'est pas un Avocat, il applique le droit tel qu'il est, que vous soyez (ou non) sa cliente.