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Frais payés au fisc

Juju06 -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Lors de la succession le notaire à évalué la maison familiale a 80 000 € quelques mois plus tard celle ci est vendue 60 000€. Par contre j'ai payé au fisc des frais sur la somme estimée. Est-il possible de faire une réclamation, si oui comment?

Merci pour votre aide.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Non.
La valeur inscrite dans la déclaration de succession a été acceptée par les signataires. Un contentieux au motif que le bien a été vendu moins cher que son évaluation sera rejeté par le fisc
0
Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
Est-il possible de faire une réclamation

Oui

C'est possible, mais sans aucun espoir pour vous d'obtenir satisfaction.

Possible : oui,
utile : non
0

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