Frais payés au fisc

Juju06 -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Lors de la succession le notaire à évalué la maison familiale a 80 000 € quelques mois plus tard celle ci est vendue 60 000€. Par contre j'ai payé au fisc des frais sur la somme estimée. Est-il possible de faire une réclamation, si oui comment?

Merci pour votre aide.

2 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Non.
    La valeur inscrite dans la déclaration de succession a été acceptée par les signataires. Un contentieux au motif que le bien a été vendu moins cher que son évaluation sera rejeté par le fisc
    0
  2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Est-il possible de faire une réclamation

    Oui

    C'est possible, mais sans aucun espoir pour vous d'obtenir satisfaction.

    Possible : oui,
    utile : non
    0

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