Frais payés au fisc
Juju06
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29 août 2019 à 12:44
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 août 2019 à 14:54
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Gayomi
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29 août 2019 à 12:46
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Non.
La valeur inscrite dans la déclaration de succession a été acceptée par les signataires. Un contentieux au motif que le bien a été vendu moins cher que son évaluation sera rejeté par le fisc
La valeur inscrite dans la déclaration de succession a été acceptée par les signataires. Un contentieux au motif que le bien a été vendu moins cher que son évaluation sera rejeté par le fisc
roudoudou22
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Est-il possible de faire une réclamation
Oui
C'est possible, mais sans aucun espoir pour vous d'obtenir satisfaction.
Possible : oui,
utile : non
Oui
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