Copie de bail et délais remise quittance
Sophie
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28 août 2019 à 16:44
djivi38 Messages postés 52182 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 29 août 2019 à 02:55
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2 réponses
djivi38
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28 août 2019 à 22:32
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bonsoir,
1/ DATE de PAIEMENT du LOYER : si vous avez signé le bail avec la date du 2 pour payer le loyer, vous devez payer pour le 2 de chaque mois : la date mentionnée sur le bail est la date de réception par le bailleur du loyer.
Il fallait relire les mentions AVANT de signer. Maintenant c'est trop tard.
2/ MODE de PAIEMENT du LOYER : est-vous qui voulez payer vos loyers en espèces ? Ou c'est votre bailleur qui vous l'a imposé ?
Sachez qu'un locataire a le libre choix de son mode de paiement des loyers et que les virements sont fortement recommandés. Un bailleur n'est pas en droit de refuser son RIB à son locataire qui lui en fait la demande.
En cas de paiements en espèces, l'usage et la prudence veillent qu'un reçu par le bailleur soit donné en échange immédiat.
3/ EDLE : "je n'ai pas d'état des lieux bien qu'il est été fait à la vas vite"
Vous auriez dû exiger qu'un EDLE soit fait correctement et qu'un exemplaire vous soit remis en main propre après signatures.
Parce que : pas d'EDLE = logement remis en "bon état", et lors de l'EDLS, tout sera comparé à du "bon état" : automatiquement, vous serez perdant (sauf à avoir louer du neuf).
Je vous suggère de lire mon topo sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
1/ DATE de PAIEMENT du LOYER : si vous avez signé le bail avec la date du 2 pour payer le loyer, vous devez payer pour le 2 de chaque mois : la date mentionnée sur le bail est la date de réception par le bailleur du loyer.
Il fallait relire les mentions AVANT de signer. Maintenant c'est trop tard.
2/ MODE de PAIEMENT du LOYER : est-vous qui voulez payer vos loyers en espèces ? Ou c'est votre bailleur qui vous l'a imposé ?
Sachez qu'un locataire a le libre choix de son mode de paiement des loyers et que les virements sont fortement recommandés. Un bailleur n'est pas en droit de refuser son RIB à son locataire qui lui en fait la demande.
En cas de paiements en espèces, l'usage et la prudence veillent qu'un reçu par le bailleur soit donné en échange immédiat.
3/ EDLE : "je n'ai pas d'état des lieux bien qu'il est été fait à la vas vite"
Vous auriez dû exiger qu'un EDLE soit fait correctement et qu'un exemplaire vous soit remis en main propre après signatures.
Parce que : pas d'EDLE = logement remis en "bon état", et lors de l'EDLS, tout sera comparé à du "bon état" : automatiquement, vous serez perdant (sauf à avoir louer du neuf).
Je vous suggère de lire mon topo sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
Le fait est que je vivais seule en hlm avec ma fille et que nous nous fesions harcelé par un voisin suite à une dégradation de mon véhicule par ce homme j'ai enménager très vite dans le nouveau logement et étant seulement le deuxième je suis un peu novice en la matière veuillez m'en excusez. J'ai payer les premiers loyers en espèces le temps de mettre en place le virement. Sauf que c'est mr qui prend l'argent mais cest Mme qui fait les papiers et qui les redonnent à mr afin de me les transmettre comme ils sont divorcés j'en ai pour 1 mois d attente je suis actuellement en attente d'un logement à loyer modérer et une proposition de logement m'est passer sous le nez parce que je n'avais pas dernière quittance dans les temps. Financièrement je m'en sors à peine car le loyer est très cher et je ne peux pas prétendre à un hlm parce qu'il me manque toujours une quittance. C'est sans fin.
Le bail que j'ai entre le main est une photocopie normalement je dois avoir un original et lui aussi non ? Comment récupéré l'état des lieux s'il ne veut pas me le donner ? Merci
Le bail que j'ai entre le main est une photocopie normalement je dois avoir un original et lui aussi non ? Comment récupéré l'état des lieux s'il ne veut pas me le donner ? Merci
djivi38
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29 août 2019 à 02:55
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Puisqu'il n'y a pas eu d'EDLE... il n'y a rien à récupérer !!
Faites un courrier à votre bailleur en lui disant que dorénavant vous avez besoin de vos quittances mensuelles de loyer dès que votre loyer est payé : il doit vous les fournir gratuitement, mais la loi ne donne aucun délai. Insistez s'il ne vous les donne pas assez vite.
Faites un courrier à votre bailleur en lui disant que dorénavant vous avez besoin de vos quittances mensuelles de loyer dès que votre loyer est payé : il doit vous les fournir gratuitement, mais la loi ne donne aucun délai. Insistez s'il ne vous les donne pas assez vite.