Communauté universelle et décès
Claire
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Claire -
Claire -
Bonjour,
Mon fils et son épouse ont un contrat de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.
Ils n'ont pas d'enfants.
Ma fille est célibataire sans enfants.
Mon mari est décédé depuis 20 ans. A mon décès, mes deux enfants seront mes héritiers. Lors de la succession chez le notaire, ma belle-fille sera-t-elle convoquée et partie prenante dans les décisions entre frère et soeur, compte tenu de leur contrat de mariage. Merci de votre réponse urgente. Je suis très malade. Cordialement.
Mon fils et son épouse ont un contrat de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.
Ils n'ont pas d'enfants.
Ma fille est célibataire sans enfants.
Mon mari est décédé depuis 20 ans. A mon décès, mes deux enfants seront mes héritiers. Lors de la succession chez le notaire, ma belle-fille sera-t-elle convoquée et partie prenante dans les décisions entre frère et soeur, compte tenu de leur contrat de mariage. Merci de votre réponse urgente. Je suis très malade. Cordialement.
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3 réponses
Bonjour
Le fait que votre fils soit marié sous un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, ne change pas la dévolutions successorale et il s'ensuit que seuls vos enfants seront vos héritiers et que votre belle-fille demeure une étrangère à la succession. Bien entendu elle ne sera pas partie prenante dans les discussions relatives à votre succession et éventuellement votre fille pourra s'opposer à ce qu'elle soit présente chez le notaire.
Le fait que votre fils soit marié sous un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, ne change pas la dévolutions successorale et il s'ensuit que seuls vos enfants seront vos héritiers et que votre belle-fille demeure une étrangère à la succession. Bien entendu elle ne sera pas partie prenante dans les discussions relatives à votre succession et éventuellement votre fille pourra s'opposer à ce qu'elle soit présente chez le notaire.
Bonjour
Attention cela change tout. Ce n'est plus la question que vous posiez auparavant: il s'agit maintenant d'une donation , suite à votre succession, par votre fils à sa soeur. Alors là, compte tenu du contrat de mariage de votre fils, pour pouvoir faire cela il faut l'accord de votre belle_fille.Sinon ce n'est pas possible.
Il existe cependant une parade à cette situation: il faut que vous fassiez soit une donation, soit un testament aux termes de laquelle ou duquel vous donnez ou léguez à votre fils telle partie de votre succession en incluant dans l'acte une clause stipulant que ce bien ne tombera pas en communauté. Rencontrez votre notaire dès à présent pour décider de l'acte à réaliser.
Attention cela change tout. Ce n'est plus la question que vous posiez auparavant: il s'agit maintenant d'une donation , suite à votre succession, par votre fils à sa soeur. Alors là, compte tenu du contrat de mariage de votre fils, pour pouvoir faire cela il faut l'accord de votre belle_fille.Sinon ce n'est pas possible.
Il existe cependant une parade à cette situation: il faut que vous fassiez soit une donation, soit un testament aux termes de laquelle ou duquel vous donnez ou léguez à votre fils telle partie de votre succession en incluant dans l'acte une clause stipulant que ce bien ne tombera pas en communauté. Rencontrez votre notaire dès à présent pour décider de l'acte à réaliser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Marié avec un contrat de communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale, son épouse peut-elle s'opposer au choix de son mari de privilégier sa soeur. Merci de votre réponse à cette question complémentaire.