Communauté universelle et décès

- - Dernière réponse :  Claire - 28 août 2019 à 19:00
Bonjour,
Mon fils et son épouse ont un contrat de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.
Ils n'ont pas d'enfants.
Ma fille est célibataire sans enfants.
Mon mari est décédé depuis 20 ans. A mon décès, mes deux enfants seront mes héritiers. Lors de la succession chez le notaire, ma belle-fille sera-t-elle convoquée et partie prenante dans les décisions entre frère et soeur, compte tenu de leur contrat de mariage. Merci de votre réponse urgente. Je suis très malade. Cordialement.
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Bonjour
Le fait que votre fils soit marié sous un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, ne change pas la dévolutions successorale et il s'ensuit que seuls vos enfants seront vos héritiers et que votre belle-fille demeure une étrangère à la succession. Bien entendu elle ne sera pas partie prenante dans les discussions relatives à votre succession et éventuellement votre fille pourra s'opposer à ce qu'elle soit présente chez le notaire.

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Je vous remercie beaucoup de votre prompte réponse. Votre réponse me rassure. Je n'ai fait aucun testament car je ne souhaite pas privilégier un de mes deux enfants. Cependant, mon fils souhaiterait au moment de la succession après mon décès, privilégier sa soeur par le don de sa propre part.
Marié avec un contrat de communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale, son épouse peut-elle s'opposer au choix de son mari de privilégier sa soeur. Merci de votre réponse à cette question complémentaire.
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Attention cela change tout. Ce n'est plus la question que vous posiez auparavant: il s'agit maintenant d'une donation , suite à votre succession, par votre fils à sa soeur. Alors là, compte tenu du contrat de mariage de votre fils, pour pouvoir faire cela il faut l'accord de votre belle_fille.Sinon ce n'est pas possible.
Il existe cependant une parade à cette situation: il faut que vous fassiez soit une donation, soit un testament aux termes de laquelle ou duquel vous donnez ou léguez à votre fils telle partie de votre succession en incluant dans l'acte une clause stipulant que ce bien ne tombera pas en communauté. Rencontrez votre notaire dès à présent pour décider de l'acte à réaliser.
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Merci beaucoup pour votre réponse plus affinée. Je vais prendre contact avec le notaire.
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