Droit d'usage et habitation
paulval
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Modifié le 28 août 2019 à 14:32
paulval Messages postés 67 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2024 - 28 août 2019 à 15:21
paulval Messages postés 67 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2024 - 28 août 2019 à 15:21
A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Distance mouton habitation - Forum Consommation
1 réponse
condorcet
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Modifié le 28 août 2019 à 15:16
Modifié le 28 août 2019 à 15:16
Cette situation est assez atypique .
Cette situation n'est pas atypique.
Vous avez écrit que ce conjoint :
-vivait dans un logement distant de 40 kms. du domicile de votre père,
-qu'elle ne l'a jamais occupé effectivement,
-que les époux étaient séparés depuis longtemps,
soit 3 éléments établissant l'absence de co-habitation et l'installation de son domicile en d'autres lieux, preuve aisée à produire.
Si vous y ajoutez qu'elle était inscrite sur les listes électorales dans une autre commune, que son imposition à la taxe d'habitation était celle dont seule l'habitation principale puisse bénéficier, vous n'avez rien d'autre à prouver si jamais elle devait revendiquer ce droit.........ce qui n'est pas certain.
(copier-coller)
Remise en cause du droit au logement du conjoint survivant
Dans quelles conditions le conjoint survivant peut-il prétendre au droit viager au logement ?
Au moment du décès, le conjoint survivant doit occuper de manière effective le bien immobilier à titre d’habitation principale. Il ne peut pas vous réclamer l’usage de plus que le bien affecté à son logement.
https://www.avocats-picovschi.com/remise-en-cause-du-droit-au-logement-du-conjoint-survivant_article-hs_147.html
Le seul ennui pour vous est qu'elle recueillera 1/4 des biens si votre père n'a pas pris la précaution de l'évincer de sa succession par un testament.
Il vous faudra acquérir ses droits pour vous en débarrasser !!!!!!
Cette situation n'est pas atypique.
Vous avez écrit que ce conjoint :
-vivait dans un logement distant de 40 kms. du domicile de votre père,
-qu'elle ne l'a jamais occupé effectivement,
-que les époux étaient séparés depuis longtemps,
soit 3 éléments établissant l'absence de co-habitation et l'installation de son domicile en d'autres lieux, preuve aisée à produire.
Si vous y ajoutez qu'elle était inscrite sur les listes électorales dans une autre commune, que son imposition à la taxe d'habitation était celle dont seule l'habitation principale puisse bénéficier, vous n'avez rien d'autre à prouver si jamais elle devait revendiquer ce droit.........ce qui n'est pas certain.
(copier-coller)
Remise en cause du droit au logement du conjoint survivant
Dans quelles conditions le conjoint survivant peut-il prétendre au droit viager au logement ?
Au moment du décès, le conjoint survivant doit occuper de manière effective le bien immobilier à titre d’habitation principale. Il ne peut pas vous réclamer l’usage de plus que le bien affecté à son logement.
https://www.avocats-picovschi.com/remise-en-cause-du-droit-au-logement-du-conjoint-survivant_article-hs_147.html
Le seul ennui pour vous est qu'elle recueillera 1/4 des biens si votre père n'a pas pris la précaution de l'évincer de sa succession par un testament.
Il vous faudra acquérir ses droits pour vous en débarrasser !!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2019 à 15:21