Droit d'usage et habitation

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15 septembre 2019
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Bonjour mon papa est décédé il était marié mais vivait seul dans sa maison .

Sa conjointe vivait dans un autre logement à plus de 40km Elle y a toujours été domiciliée cela constituait sa résidence principale..Toutes les factures et tous ce qui concernent les impôts étaient à son seul nom..

J'ai lu qu'elle pouvait avoir un droit de viager à vie sur la maison de mon papa même si celui -ci avait rédigé un testament nous désignant seules ma soeur et moi ses héritières..Elle n'a jamais occupé de manière effective la maison de mon papa, y venait de temps en temps il y a maintenant plus de 20 ans.. Séparée depuis de nombreuses années, elle n'habitait donc pas dans la résidence principale de mon papa au moment de son décès.

La loi stipulant qu"'il faut occupait effectivement ce logement, au moment du décès de son conjoint, à titre d'habitation principale" pour prétendre au DHU.. Peut elle malgré tout prétendre à ce droit d'usage et d'habitation, ayant sa propre résidence principale ...depuis toujours...Cette situation est assez atypique .

Je vous remercie de votre retour.
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14 septembre 2019
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Merci
Cette situation est assez atypique .
Cette situation n'est pas atypique.

Vous avez écrit que ce conjoint :
-vivait dans un logement distant de 40 kms. du domicile de votre père,
-qu'elle ne l'a jamais occupé effectivement,
-que les époux étaient séparés depuis longtemps,
soit 3 éléments établissant l'absence de co-habitation et l'installation de son domicile en d'autres lieux, preuve aisée à produire.
Si vous y ajoutez qu'elle était inscrite sur les listes électorales dans une autre commune, que son imposition à la taxe d'habitation était celle dont seule l'habitation principale puisse bénéficier, vous n'avez rien d'autre à prouver si jamais elle devait revendiquer ce droit.........ce qui n'est pas certain.
(copier-coller)
Remise en cause du droit au logement du conjoint survivant
Dans quelles conditions le conjoint survivant peut-il prétendre au droit viager au logement ?
Au moment du décès, le conjoint survivant doit occuper de manière effective le bien immobilier à titre d’habitation principale. Il ne peut pas vous réclamer l’usage de plus que le bien affecté à son logement.
https://www.avocats-picovschi.com/remise-en-cause-du-droit-au-logement-du-conjoint-survivant_article-hs_147.html

Le seul ennui pour vous est qu'elle recueillera 1/4 des biens si votre père n'a pas pris la précaution de l'évincer de sa succession par un testament.
Il vous faudra acquérir ses droits pour vous en débarrasser !!!!!!
paulval
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15 septembre 2019
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Merci pour votre autre réponse, oui effectivement nous sommes bien dans ce cadre là.
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