Ce contrat de location meublé étudiant est-il légal?
Shiftpro
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djivi38 Messages postés 52038 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 9 août 2020 à 14:14
djivi38 Messages postés 52038 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 9 août 2020 à 14:14
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Shiftpro
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22 octobre 2019
28 août 2019 à 12:08
28 août 2019 à 12:08
Voici l'engagement de garant que je n'ai pas encore signé:
Après avoir reçu toute information sur la nature et l'étendue des obligations que je contracte,
Je, soussigné, Mme tel, mère de M. tel,
- déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement
des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives et tous intérêts et indemnités dus
par M. tel en vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée
de deux ans et 15 jours à compter du 18 août 2019 pour les locaux
situés dans l'immeuble sis (ville en question) , bail dont j'ai
pris connaissance et dont un exemplaire m'a été remis.
- ai noté que le montant initial du loyer et des charges s'élève à : 635 euros
– six cent trente-cinq euros payable par mois, à payer dans les trois derniers jours du
mois pour mois suivant, et révisable annuellement selon les conditions générales de location
de M.tel référencées :
Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement et conventionnellement pour une durée
déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation à l'article 1740 du
Code Civil jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée
Du dit bail renouvelé deux fois pour la même durée.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en
application du titre I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 ne
comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée
indéterminée, la caution peut la résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du
contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au
cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.":
Après avoir reçu toute information sur la nature et l'étendue des obligations que je contracte,
Je, soussigné, Mme tel, mère de M. tel,
- déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement
des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives et tous intérêts et indemnités dus
par M. tel en vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée
de deux ans et 15 jours à compter du 18 août 2019 pour les locaux
situés dans l'immeuble sis (ville en question) , bail dont j'ai
pris connaissance et dont un exemplaire m'a été remis.
- ai noté que le montant initial du loyer et des charges s'élève à : 635 euros
– six cent trente-cinq euros payable par mois, à payer dans les trois derniers jours du
mois pour mois suivant, et révisable annuellement selon les conditions générales de location
de M.tel référencées :
Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement et conventionnellement pour une durée
déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation à l'article 1740 du
Code Civil jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée
Du dit bail renouvelé deux fois pour la même durée.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en
application du titre I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 ne
comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée
indéterminée, la caution peut la résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du
contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au
cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.":
Bonjour,
Je fais face actuellement à la même situation pour ce qui concerne un contrat de réservation d'une location étudiante en meublé, surtout pour le premier paragraphe.
Ce type de contrat et les indemnités sont légales ?
Je fais face actuellement à la même situation pour ce qui concerne un contrat de réservation d'une location étudiante en meublé, surtout pour le premier paragraphe.
Ce type de contrat et les indemnités sont légales ?
djivi38
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Modifié le 9 août 2020 à 13:27
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bonjour,
la réservation pour une location de résidence principale (meublée ou nue), donc régie par la loi du 6/7/1989, est ILLÉGALE.
Une réservation n'est autorisée QUE dans le cadre d'une location saisonnière (donc NON régie par la loi du 6/7/1989 car établie par un bail "civil").
lire ici mes réponses sur le même sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8630894-engagement-de-reservation#1
Et, pour un éventuel prochain post, merci de cliquer ici pour créer votre propre post (SANS oublier une formule finale de votre choix de politesse) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/new
cdt.
la réservation pour une location de résidence principale (meublée ou nue), donc régie par la loi du 6/7/1989, est ILLÉGALE.
Une réservation n'est autorisée QUE dans le cadre d'une location saisonnière (donc NON régie par la loi du 6/7/1989 car établie par un bail "civil").
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Et, pour un éventuel prochain post, merci de cliquer ici pour créer votre propre post (SANS oublier une formule finale de votre choix de politesse) :
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cdt.
Merci beaucoup ça me rassure je suis donc dans mon droit en me rétractant de cette réservation, ce qu'ils font est abusif !
Et désolé pour le manque de politesse.
Cordialement
Et désolé pour le manque de politesse.
Cordialement
djivi38
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9 août 2020 à 14:14
9 août 2020 à 14:14
Non : vous n'avez pas à vous "rétracter" de cet engagement(ça voudrait dire que cet engagement est légal !!) :
vous devez lui signifier que cet engagement, étant illégal, n'a aucune valeur, et que donc, vous n'êtes pas engagé.
cdt.
vous devez lui signifier que cet engagement, étant illégal, n'a aucune valeur, et que donc, vous n'êtes pas engagé.
cdt.