État des lieux de sortie

Question

Bonjour, 
 Suite à mon état des lieux de sortie mon ancien proprio me signale que la caution ne suffira pas pour régler les réparations dans l'appartement ( travaux de tapisserie) de plus il m'informe d'une réserve de caution est il en droit de faire ça ?

djivi38 · Answer

bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

"il m'informe d'une réserve de caution est il en droit de faire ça ? "
Oui. Ça correspond à ce passage de mon topo, dont vous pouvez lire l'intégralité (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
Extrait :
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).


=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers le tribunal d’instance (***) du lieu de la location.


cdt.

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

C'est quoi, une "réserve de caution" ??

Ne pas confondre "caution" et "dépôt de garantie".

L'état des papiers peints est noté dans l'EDL de sortie ? 

Vous occupiez le logement depuis combien de temps ?

Ces papiers peints étaient dans quel état à votre arrivée ? Cela a été noté dans l'EDL d'entrée ?

Cdlt

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Ce n'est pas une caution (qui est une personne), c'est un DEPOT DE GARANTIE

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Pour pouvoir décompter une retenue sur le dépôt de garantie (pas une "réserve de caution"), le bailleur doit justifier par un devis ou une facture le montant qu'il retient. 
Il doit aussi selon les cas déduire la vétusté (= usure normale au fil des années)

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