Tentative d'effraction - franchise assurance
Lilywooh
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Lilywooh -
Lilywooh -
Bonjour,
Nous étions locataires d'un appartement, lors du pré-etat des lieux de sortie, nos propriétaires s'attardent sur une porte-fenêtre donnant sur une cour : ils constatent des griffures/petites marques sur le PVC faisant vaguement penser à une tentative d'effraction.
Je porte plainte et contacte alors mon assurance a la demande des propriétaires.
Ces derniers me fournissent un devis pour le changement complet de la porte (1615e HT). Mon assurance m'indique donc que vu le montant et le retour du télé-expert (qui ne donne pas vraiment suite, puisque la porte ferme très bien et que le PVC est un tout petit peu abimé), ce serait a l'assurance des propriétaires de prendre en charge le changement de la porte, s'ils tenaient a le faire.
Nous avons depuis quitté les lieux et remis nos clés, après un état des lieux de sortie impeccable.
Ce jour, les propriétaires m'envoient un mail pour m'informer qu'il reste 220e a charge (franchise de leur assurance) et me demandent comment je veux procéder.
Devons-nous vraiment régler cette somme, étant donné que nous n'avons pas abimé la porte nous même et que le logement est occupé par d'autres locataires (dès le lendemain de la remise des clés) ? Et qui plus, que ce n'est pas notre assurance qui a prit en charge les réparations...
Ont-ils le droit de nous imputer ces frais sur le dépôt de garantie ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Nous étions locataires d'un appartement, lors du pré-etat des lieux de sortie, nos propriétaires s'attardent sur une porte-fenêtre donnant sur une cour : ils constatent des griffures/petites marques sur le PVC faisant vaguement penser à une tentative d'effraction.
Je porte plainte et contacte alors mon assurance a la demande des propriétaires.
Ces derniers me fournissent un devis pour le changement complet de la porte (1615e HT). Mon assurance m'indique donc que vu le montant et le retour du télé-expert (qui ne donne pas vraiment suite, puisque la porte ferme très bien et que le PVC est un tout petit peu abimé), ce serait a l'assurance des propriétaires de prendre en charge le changement de la porte, s'ils tenaient a le faire.
Nous avons depuis quitté les lieux et remis nos clés, après un état des lieux de sortie impeccable.
Ce jour, les propriétaires m'envoient un mail pour m'informer qu'il reste 220e a charge (franchise de leur assurance) et me demandent comment je veux procéder.
Devons-nous vraiment régler cette somme, étant donné que nous n'avons pas abimé la porte nous même et que le logement est occupé par d'autres locataires (dès le lendemain de la remise des clés) ? Et qui plus, que ce n'est pas notre assurance qui a prit en charge les réparations...
Ont-ils le droit de nous imputer ces frais sur le dépôt de garantie ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
Vous leur répondez qu'ils aillent se faire voir chez plumeau; votre responsabilité est exonérée par le fait d'un tiers et aucune retenue ne peut donc être effectuée sur le dépôt de garantie à ce sujet.
Votre assureur n'était susceptible d'intervenir que dans le cadre d'une convention dont ni vous ni votre ex-bailleur ne sont signataires (il ne pouvait en consequence même pas vous obliger à déclarer ce sinistre à votre assureur).
Ce jour, les propriétaires m'envoient un mail pour m'informer qu'il reste 220e a charge (franchise de leur assurance) et me demandent comment je veux procéder.
Vous leur répondez qu'ils aillent se faire voir chez plumeau; votre responsabilité est exonérée par le fait d'un tiers et aucune retenue ne peut donc être effectuée sur le dépôt de garantie à ce sujet.
Votre assureur n'était susceptible d'intervenir que dans le cadre d'une convention dont ni vous ni votre ex-bailleur ne sont signataires (il ne pouvait en consequence même pas vous obliger à déclarer ce sinistre à votre assureur).
Merci beaucoup pour votre retour.
Il y a t'il un texte officiel qui me permettrait d'appuyer ma réponse ?
Je sens que ça va lancer une bataille interminable sinon...
Il y a t'il un texte officiel qui me permettrait d'appuyer ma réponse ?
Je sens que ça va lancer une bataille interminable sinon...
Article 7c de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=078ED479481C8E66DFDF0E64DF48563B.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000031726966&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20171201
La loi est d'ordre public (cf son article 2) ce qui veut dire qu'il est interdit d'y déroger même pour faire plaisir à son ex bailleur.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=078ED479481C8E66DFDF0E64DF48563B.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000031726966&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20171201
La loi est d'ordre public (cf son article 2) ce qui veut dire qu'il est interdit d'y déroger même pour faire plaisir à son ex bailleur.
Super merci beaucoup pour votre réactivité.
Dernière petite question : nos états des lieux d'entrée et de sortie sont parfaitement identiques, a l'exception de cette porte où il est noté "porte fenêtre donnant sur la cour forcée (devis en cours avec l'assurance du locataire). Les bailleurs ont-ils un mois ou deux pour rendre le dg ?
Merci,
Dernière petite question : nos états des lieux d'entrée et de sortie sont parfaitement identiques, a l'exception de cette porte où il est noté "porte fenêtre donnant sur la cour forcée (devis en cours avec l'assurance du locataire). Les bailleurs ont-ils un mois ou deux pour rendre le dg ?
Merci,
Non, les entailles sont concentrées au niveau de la poignée et du barillet et semblent trop profondes pour qu'il s'agisse de simples griffures causées par des animaux.
Cela ressemble davantage à des traces faites avec un tournevis en essayant de l'insérer entre les deux battants de la porte. De plus, la porte a été tentée d'être enfoncée puisque légèrement déformée/tordue.
Nous pensons qu'il s'agit plutôt de quelqu'un qui a été dérangé durant son essai, en journée (puisque la nuit et pendant nos absences, le volet roulant était fermé).
Cela ressemble davantage à des traces faites avec un tournevis en essayant de l'insérer entre les deux battants de la porte. De plus, la porte a été tentée d'être enfoncée puisque légèrement déformée/tordue.
Nous pensons qu'il s'agit plutôt de quelqu'un qui a été dérangé durant son essai, en journée (puisque la nuit et pendant nos absences, le volet roulant était fermé).
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