Résiliation d'un bail professionnel - Préavis
nanou
-
djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un bail professionnel pour un local et je souhaiterai y mettre fin ; je sais que j'ai 6 mois de préavis à donner mais ma question est la suivante : j'ai versé 2 mois de caution pour ce local, puis je les utiliser pour partir avant. Je m'explique : puis mettre dans ma lettre de résiliation que je quitterai mon local au bout de 4 mois et que les 2 mois de caution serviront à faire le compte ?
Je vous remercie
J'ai un bail professionnel pour un local et je souhaiterai y mettre fin ; je sais que j'ai 6 mois de préavis à donner mais ma question est la suivante : j'ai versé 2 mois de caution pour ce local, puis je les utiliser pour partir avant. Je m'explique : puis mettre dans ma lettre de résiliation que je quitterai mon local au bout de 4 mois et que les 2 mois de caution serviront à faire le compte ?
Je vous remercie
1 réponse
-
bonjour,
vous avez versé 2 mois de DG = DÉPÔT de GARANTIE, et pas de "caution".
Et un DG ne sert pas à payer les derniers mois de loyer, mais sert D'ABORD à couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire comme des dégradations, des défauts d’entretien, et ENSUITE à des loyers impayés si loyers impayés il y a.
Donc, non, vous ne pouvez pas utiliser votre DG pour compenser les 2 derniers mois de loyer.
_____- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...