Obligations légales vis à vis d'un ascendant
fruh70
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite savoir si le droit français permet de se dégager de sa relation avec un parent (mère) et ne plus être lié à cette personne, ne plus avoir aucune obligation de s'en occuper lorsqu'elle devient dépendante (perte d'autonomie, perte de capacité à gérer ses affaires financières)
Cordialement.
Je souhaite savoir si le droit français permet de se dégager de sa relation avec un parent (mère) et ne plus être lié à cette personne, ne plus avoir aucune obligation de s'en occuper lorsqu'elle devient dépendante (perte d'autonomie, perte de capacité à gérer ses affaires financières)
Cordialement.
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3 réponses
Si vous ne voulez pas côtoyer, aider vous-même, physiquement, un parent, ni la loi ni personne ne peut vous y obliger. Cette absence d'obligation trouve ses limites si vous avez connaissance d'une situation difficile et que vous n'agissez pas pour protéger, que ce soit votre mère ou quelqu'un d'autre. Dans ce cas, il serait souhaitable de signaler la situation à une assistante sociale.
Il existe toutefois une obligation alimentaire qui oblige à aider matériellement un parent.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Il existe toutefois une obligation alimentaire qui oblige à aider matériellement un parent.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Non sauf si vous pouvez prouver qu'elle est indigne : viol de sa part par exemple.
Mais l'obligation n'est que financière, vous n'avez pas a vous en occuper physiquement
Mais l'obligation n'est que financière, vous n'avez pas a vous en occuper physiquement
Bonjour
Il peut y avoir des dérogations.
http://www.bardin-roussel.avocat.fr/exception-indignite-un-ecran-a-lobligation-alimentaire/
Il peut y avoir des dérogations.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...