Documents obligatoires à recevoir
Bonjour,
J’ai donné ma démission à une mission en intérim car j’ai été engagé en CDI dans une autre entreprise.
À ce jour, j’ai dû demander mon certificat de travail car l’agence intérim ne me l’avait pas mis à disposition.
L’agence me dit « nous établissons la clôture du mois en cours pour l’ensemble des intérimaires Randstad France le 04/09. Nous ne pouvons établir les documents avant, mise à part le certificat de travail, que ovus trouverez en pièce jointe. »
J’aimerais savoir si c’est légal et si je peux prétendre au versement de mon solde de tout compte dès maintenant.
Avec mes remerciements, bien cordialement.
Laure
J’ai donné ma démission à une mission en intérim car j’ai été engagé en CDI dans une autre entreprise.
À ce jour, j’ai dû demander mon certificat de travail car l’agence intérim ne me l’avait pas mis à disposition.
L’agence me dit « nous établissons la clôture du mois en cours pour l’ensemble des intérimaires Randstad France le 04/09. Nous ne pouvons établir les documents avant, mise à part le certificat de travail, que ovus trouverez en pièce jointe. »
J’aimerais savoir si c’est légal et si je peux prétendre au versement de mon solde de tout compte dès maintenant.
Avec mes remerciements, bien cordialement.
Laure
3 réponses
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Bonjour vous ne pouvez qu'avoir de la patience
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Merci pour votre réponse, le problème c’est que dans les textes de loi il est écrit : A l’expiration du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat:
– le certificat de travail (article L1234-19 du code du travail) dont le contenu est précisé par l’article D1234-6;
– le solde de tout compte (article L1234-20) qui doit être établi en double exemplaire dont l’un est remis au salarié (article D1234-7) ainsi que toutes les sommes dues au jour de la cessation des fonctions;
– l’attestation d’assurance chômage permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations chômage. -
meme le conseil des prud'hommes estiment que c'est impossible
ceux qui pondent les textes n'ont jamais fait de solde de tout compte
La législation juridique et financière évolue en permanence...