Durée de préavis en l'absence de convention collective
L-G
-
L-G -
L-G -
Bonjour,
Travaillant actuellement en temps qu'attachee commerciale (non cadre ) dans un cabinet de gestion de patrimoine, je cherche à connaître mon délai de préavis.
Je fais partie d'une petite structure ( 2 personnes ) Et je n'ai pas de convention collective. Je suis donc censée me référer au droit du travail ? Mais celui ci ne fixe pas de durée de préavis dans ma profession ...
Quelle serait alors mon délai de préavis ? Où puis-je trouver l'information noir Sur blanc ?
Vous en remerciant par avance
Travaillant actuellement en temps qu'attachee commerciale (non cadre ) dans un cabinet de gestion de patrimoine, je cherche à connaître mon délai de préavis.
Je fais partie d'une petite structure ( 2 personnes ) Et je n'ai pas de convention collective. Je suis donc censée me référer au droit du travail ? Mais celui ci ne fixe pas de durée de préavis dans ma profession ...
Quelle serait alors mon délai de préavis ? Où puis-je trouver l'information noir Sur blanc ?
Vous en remerciant par avance
A voir également:
- Préavis sans convention collective
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Convention collective 66 pdf - Guide
- Convention collective syntec pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
Article 91
En vigueur étendu
Créé par Convention collective nationale 1992-05-27 étendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993
a) Préavis
Hormis le cas du licenciement pour faute grave ou lourde, et sauf usages locaux différents, la durée du préavis réciproque est d'un mois pour les salariés exerçant des fonctions relevant des classes 1 à 4 sauf dispositions différentes du contrat de travail. Cette durée d'un mois est portée à deux mois en cas de licenciement pour les salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans dans l'entreprise. Pour les salariés exerçant des fonctions relevant des classes 5 à 7, la durée du préavis est fixée par les dispositions propres aux " Cadres ".
Les obligations réciproques du contrat de travail subsistent pendant le préavis.
La dispense de tout ou partie du préavis à l'initiative de l'employeur donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend juridiquement fin.
De même, le salarié qui n'effectue pas son préavis sans en avoir été expressément dispensé par l'employeur, doit en indemniser l'entreprise à concurrence du montant de la rémunération nette qu'il aurait reçue pour la période du préavis restant à courir.
Le montant de cette indemnité peut être imputé par l'employeur sur les sommes dont il est redevable au salarié, notamment à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.