coût pour une servitude ajoutée sur l'acte de vente

Question

Bonjour,
je suis en train de vendre une maison pour laquelle j'ai demandé au notaire de rajouter sur l'acte de vente une servitude de passage de canalisations. Pour ce paragraphe de quelques lignes, ce dernier me demande, à moi vendeur ou aux acheteurs si ceux-ci sont d'accord de payer 700.00€. Coût instauré à ses dires lors de la nouvelle loi sur les professions notariales.
est ce normal ?
Cordialement.

dany311 · Answer

Bonjour

 Pour ce paragraphe de quelques lignes , qui n'est pas "" Anodin "" , loin de là
çà oblige le notaire à faire des recherches au cadastre et au bureau des hypothèques
et ensuite transcrire tout cela dans l'acte de vente
par contre
en apprenant qu'il existe une servitude ; il se pourrait que vos acheteurs annulent le projet
( ou vous demandent une baisse de prix )

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous n'êtes pas à l'épicerie. il ne s'agit pas d'un paragraphe, mais d'un acte indépendant de la vente et actant l'existence de la servitude que vous aviez sans doute "oublié' d'indiquer, oubli qui permettrait à l'acquéreur d'annuler la vente pour défaut d'information du vendeur.C'est à vous de payer et non aux acquéreurs qui, comme vous l'indique Dany pourraient vous réclamer une baisse de prix.

Coût pour une servitude ajoutée sur l'acte de vente

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters