Coût pour une servitude ajoutée sur l'acte de vente

michou2607 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis en train de vendre une maison pour laquelle j'ai demandé au notaire de rajouter sur l'acte de vente une servitude de passage de canalisations. Pour ce paragraphe de quelques lignes, ce dernier me demande, à moi vendeur ou aux acheteurs si ceux-ci sont d'accord de payer 700.00€. Coût instauré à ses dires lors de la nouvelle loi sur les professions notariales.
est ce normal ?
Cordialement.

2 réponses

  1. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 867
     
    Bonjour

    Pour ce paragraphe de quelques lignes , qui n'est pas "" Anodin "" , loin de là
    çà oblige le notaire à faire des recherches au cadastre et au bureau des hypothèques
    et ensuite transcrire tout cela dans l'acte de vente
    par contre
    en apprenant qu'il existe une servitude ; il se pourrait que vos acheteurs annulent le projet
    ( ou vous demandent une baisse de prix )

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  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour
    Vous n'êtes pas à l'épicerie. il ne s'agit pas d'un paragraphe, mais d'un acte indépendant de la vente et actant l'existence de la servitude que vous aviez sans doute "oublié' d'indiquer, oubli qui permettrait à l'acquéreur d'annuler la vente pour défaut d'information du vendeur.C'est à vous de payer et non aux acquéreurs qui, comme vous l'indique Dany pourraient vous réclamer une baisse de prix.
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