Accès dossier succession grand mère
Elnie49
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Elnie49 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2019 - 26 août 2019 à 20:00
Elnie49 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2019 - 26 août 2019 à 20:00
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condorcet
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26 août 2019 à 10:24
26 août 2019 à 10:24
les petits enfants peuvent ils avoir connaissance du dossier de succession ?
Non.
Seuls les héritiers appelés en premier lieu recueillent la succession.
Eux seuls ont accès à ce que vous appelez le "dossier".
Le secret professionnel devant être respecté, le notaire ne pourra communiquer la moindre information à d'autres personnes que lesdits héritiers.
Non.
Seuls les héritiers appelés en premier lieu recueillent la succession.
Eux seuls ont accès à ce que vous appelez le "dossier".
Le secret professionnel devant être respecté, le notaire ne pourra communiquer la moindre information à d'autres personnes que lesdits héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2019 à 20:00