A voir également:
- Dette à vie
- Assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
25 août 2019 à 22:59
25 août 2019 à 22:59
Il existe une solution pour stopper les prolongations, payez votre dette.
Gayomi
Messages postés
18980
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2024
10 275
25 août 2019 à 21:18
25 août 2019 à 21:18
Si après chaque acte de huissier la dette prolonge de 10 ans. La dette peux rester à vie ??
Oui et même au-delà puisque la dette sera transmise aux héritiers.
Et les intérêts ne sont il pas prescrit au bout de 5 ans ???
Le report de prescription s'applique également aux intérêts.
Oui et même au-delà puisque la dette sera transmise aux héritiers.
Et les intérêts ne sont il pas prescrit au bout de 5 ans ???
Le report de prescription s'applique également aux intérêts.
Utilisateur anonyme
Modifié le 25 août 2019 à 23:55
Modifié le 25 août 2019 à 23:55
Bonjour
Merci de ne pas multiplier les posts et continuer uniquement sur le 1er svp
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8300700-ma-dette-a-change-de-nom
;)
Merci de ne pas multiplier les posts et continuer uniquement sur le 1er svp
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8300700-ma-dette-a-change-de-nom
;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2019 à 23:01