Dette à vie

Fermé
An1411 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Si après chaque acte de huissier la dette prolonge de 10 ans. La dette peux rester à vie ?? Et les intérêts ne sont il pas prescrit au bout de 5 ans ???

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Il existe une solution pour stopper les prolongations, payez votre dette.
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    1. Utilisateur anonyme
       
      Qu'avez vous payé depuis 2012 ??????
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  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Si après chaque acte de huissier la dette prolonge de 10 ans. La dette peux rester à vie ??
    Oui et même au-delà puisque la dette sera transmise aux héritiers.

    Et les intérêts ne sont il pas prescrit au bout de 5 ans ???

    Le report de prescription s'applique également aux intérêts.
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