Dette à vie
Fermé
Bonjour,
Si après chaque acte de huissier la dette prolonge de 10 ans. La dette peux rester à vie ?? Et les intérêts ne sont il pas prescrit au bout de 5 ans ???
Si après chaque acte de huissier la dette prolonge de 10 ans. La dette peux rester à vie ?? Et les intérêts ne sont il pas prescrit au bout de 5 ans ???
3 réponses
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Si après chaque acte de huissier la dette prolonge de 10 ans. La dette peux rester à vie ??
Oui et même au-delà puisque la dette sera transmise aux héritiers.
Et les intérêts ne sont il pas prescrit au bout de 5 ans ???
Le report de prescription s'applique également aux intérêts. -
Il existe une solution pour stopper les prolongations, payez votre dette.
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Bonjour
Merci de ne pas multiplier les posts et continuer uniquement sur le 1er svp
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8300700-ma-dette-a-change-de-nom
;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...