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25 août 2019 à 18:45
25 août 2019 à 18:45
Bonjour,
Je ne connais pas particulièrement ce sujet.
Mais d'abord le site relève t-il de la réglementation française ? Étrange on ne trouve pas les mentions obligatoires.
Cdlt
Je ne connais pas particulièrement ce sujet.
Mais d'abord le site relève t-il de la réglementation française ? Étrange on ne trouve pas les mentions obligatoires.
Cdlt
25 août 2019 à 18:50
Oui, le siège est bien situé en France, à Levallois-Perret. Tu peux retrouver les mentions obligatoires depuis les CGU => https://cdn.utip.eu/documents/CGU_uTip-FR.pdf
Modifié le 25 août 2019 à 19:43
Les mentions légales n'apparaissent pas sur le site.
La rémunération de la visualisation des vidéos tombe sur un compte ouvert au nom du créateur auprès d'un organisme financier. Et le site ne facture pas en son nom, mais au nom du créateur, à sa place : cf article 28 p 20
25 août 2019 à 22:33
En lisant l'article 28, je comprends qu'il s'agit d'un mandat de facturation tacite. Le fournisseur et son mandataire ne doivent pas entretenir de relations commerciales régulières (pas plus de 10 factures /an ?)
J'ai lu que "les factures doivent présenter la même forme que si elles étaient établies par le fournisseur, et elles doivent comporter toutes les mentions obligatoires"
Donc pour auto-facturer de cette façon, il faut quand même le Siret du youtuber ? Sachant qu'il n'est demandé nul part sur Utip