Propriétaire qui se croit tout permis ! [Résolu]

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Bonjour,
Il y a 1 an nous avons loué notre premier appartement avec mon concubin car nous étions sans domicile fixe : un studio meublé de 25m² qui se situe dans la jardin de notre proprio avec garage et jardin comme partie commune.

La propriétaire voulait avant tout vivre avec ses locataires dans le respect et la convivialité, l'idée ne nous a pas déplu.

Nous avons procédé à l'état des lieux : pas de doubles vitrages ni d'aérations aux fenêtres, joints de douche moisis, carrelage cassés un peu partout. Mais nous étions dans le besoin et la proprio nous avait dit qu'elle ferait elle même les travaux le plus vite possible et nous l'avons cru.

Au bout d'un an, elle a seulement fait poser des aérations aux fenêtres et une aspiration dans la douche parce que je lui ai réclamé sans cesse à cause de l'humidité mais trop tard, ce qui devait arriver arriva : cet été les fourmis volantes ont fait un nid dans le plafond, entre le lambris et la laine de verre et en retirant tout ça nous avons découvert un plafond rongé par la moisissure depuis plusieurs années.

En récompense de tout ça elle nous a demandé de partir à la fin du bail le 15 septembre prochain

Le soucis c'est que malgré nos recherches, nos revenus actuels ne nous permettent pas de trouver un autre logement avant la fin du bail. Mon concubin a donc essayé de négocier avec notre proprio pour rester un peu plus longtemps.

Et hier soir c'était la cerise sur la gâteau : elle a dit à mon concubin qu'il pouvait renouveler le bail mais qu'elle ne voulait pas que je signe le bail avec lui et elle veut augmenter le loyer de 100€ sauf qu'elle ne nous a pas fournis de courrier recommandé 6 mois à l'avance ni de références de biens similaires au sien pour justifier cette augmentation, c'est du beau chantage tout ça !

J'ai besoin de savoir ce que je peux faire, est-elle dans ses droits ? Quels sont les miens ? Si nous acceptons de renouveler le bail seulement au nom de mon concubin, peut-elle augmenter le loyer de 100€ si facilement ? Devrais-je porter plainte ?

Merci.
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Bonjour,

Extrait de la "Charte du forum" :
Les questions posées doivent être courtes et précises et ne pas donner lieu à un long exposé d'une situation personnelle trop complexe, qui risquerait d'être à la fois mal expliquée et mal comprise.

Faites beaucoup plus "serré" et vous aurez certainement beaucoup plus de lecteurs !

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bonjour,

"elle nous a demandé de partir à la fin du bail le 15 septembre prochain"

location meublée : un congé émanant du bailleur doit être réceptionné par le locataire au moins 3 mois (et pas 6 mois) avant la fin du bail et doit être conforme à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si ces conditions ne sont pas respectées, le bail se renouvelle par tacite reconduction pour une durée égale à celle initiale et SANS AUCUN CHANGEMENT.


Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

RÉVISION DU LOYER :

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)

- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.


RÉÉVALUATION DE LOYER :

En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312


Vous n'avez donc aucune obligation d'accepter les conditions (illégales !) de votre bailleur.
Si vous voulez mettre les choses au clair, vous pouvez lui faire un courrier (R+AR) en vous servant des textes et loi mentionnés ci-dessus : ça vous évitera des discussions stériles qui ne laissent aucune trace...
Gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

cdt.
Kahlye
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Merci beaucoup pour votre réponse, effectivement il y a marqué " révision du loyer à la date d'anniversaire du bail "
Kahlye
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J'ai fait le calcul avec l'indice de référence et on est bien loin des 100€ qu'elle réclame, mais je pense qu'elle va refuser le renouvellement si nous ne voulons pas accéder à sa demande
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Bonjour

"En récompense de tout ça elle nous a demandé de partir à la fin du bail le 15 septembre prochain"

De quelle manière ? À quelle date et comment avez-vous été prévenu ? Quel est le motif indiqué ? Est-ce que vous louez vide ou meublé ?

À mon avis elle n'a pas respecté la loi pour cette demande de départ et vous pouvez donc rester.

Vous pouvez aussi dans tous les cas faire constater l'insalubrité des lieux par l'ARS, renseignez vous à la mairie.
djivi38
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5717 > Kahlye
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C'est la réception de son courrier R+AR qui doit être avant les 3 derniers mois de votre bail, pas la date où elle l'a écrit ni la date d'envoi. Est-ce bien le cas ?
Si oui, et si le congé a bien respecté fond et forme, vous devrez quitter le logement au + tard le dernier jour de votre bail, après avoir fait l'EDLS et rendu les clés.
Et dans ce cas, "la révision du loyer à la date d'anniversaire du bail" tombe à l'eau pour cette année... puisque, si congé donné conformément à la loi, vous devrez quitter le logement à l'échéance.

Faites vérifier auprès de l'ADIL la conformité du congé donné :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Voir :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-bailleur-pour-motif-legitime-18150.htm
<< La volonté du bailleur d'effectuer des travaux dans les lieux loués fait partie des motifs légitimes et sérieux de congé admis par la jurisprudence.
Peu importe la nature des travaux, il peut s'agir de travaux de démolition, de restructuration, de rénovation, de réhabilitation.
Le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail afin d'améliorer, rénover, restructurer son bien, sans avoir par ailleurs à reloger le locataire pendant la durée des travaux ni à le réintégrer ensuite. >>
Est-ce que ce courrier de congé stipule "pour motif légitime et sérieux"?

Pour une fin de bail le 15 septembre 2019 : la réception du courrier R+AR de votre bailleur a dû être faite au plus tard le 14 juin 2019 : est-ce bien le cas ?
djivi38
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5717 > Kahlye
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Donc courrier réceptionné TROP TARD pour être valide = congé non valable => vous pouvez rester dans votre logement.
Refusez cette augmentation de loyer illégale de 100 €, mais acceptez une révision légale à l'échéance du bail et en fonction du trim. mentionné sur le bail (normalement le 2° trim.) et des indices IRL 2018 et 2019.

==> Faire un courrier R+AR à votre bailleur de mise au point (et changez le barillet de votre serrure tout en le conservant pour le remettre à votre départ... un jour !)

Et concluez votre courrier par :
<< Si le litige devait se poursuivre, nous demanderons à la commission départementale de conciliation de rentrer en action et, s'il le faut, nous vous assignerons devant le tribunal d'instance où, en plus, nous demanderons des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> Avec en en-tête vos deux noms ET en bas vos deux signatures.

Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance du lieu de votre location (sans passer par la commission départementale de conciliation).
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989

Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783


par ex. le calcul de la révision du loyer sera :
  • pour un loyer de 600 € hors charges réelles (= provisions de charges) :

600 € / 127,77 x 129,72 = 633, 965 € -> (arrondi des euros) 633,97 €
  • même loyer mais avec charges au forfait de 50 € :

(600 € + 50 €) / 127,77 x 129,72 = 659,92 €.
(voir mon topo « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » sur lien donné post 2 au § III -> h).

cdt.
Kahlye
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On a pas été le chercher le courrier, on était absent il a été envoyé au bureau de poste de 29 juin et un exemplaire à été envoyé à notre garant, mon beau-père, la lettre a été renvoyé chez elle et elle veut pas me la donner. Elle dit qu'elle en a besoin comme preuve. Du coup je n'ai pas la date exacte parce qu'elle refuse.
djivi38
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5717 > Kahlye
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La date qui compte est celle où VOUS avez réceptionné son courrier R+AR et si vous VOUS ne l'avez pas réceptionné, son congé est NUL et donc vous restez dans votre logement, peu importe que votre garant ait reçu copie de ce courrier.

Vous avez encore combien de nouveautés à nous dire ? parce que c'est très pénible de recevoir des infos importantes au compte goutte.
Kahlye
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Les informations que je vous donnes sont des informations que je viens d'avoir à l'instant même, merci beaucoup de votre aide
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