Etat de sortir lieux entrant: problèmes à la charge du locataire
Arthur
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Nous venons d’entrer dans une maison et avons signé l’état des lieux dans lequel nous avons signalé un certain nombre de problèmes qui sont normalement à la charge du locataire :
- ménage pas fait
- poignée de porte fragilisée
- vitres sales
- plusieurs ampoules mortes
Nous aimerions entrer dans un bien en état et le rendre en état. En l’occurrence changer les ampoules est par exemple assez compliqué car très hautes, nous n’avons pas d’escabeau.
Il ne nous paraît pas juste de devoir changer ces ampoules, faire le ménage, réparer la porte. Il nous paraît tout autant stupide de tout laisser comme ça jusqu’à notre état des lieux sortant.
Quels conseils auriez-vous ?
Merci!
Arthur
Bonjour,
Nous venons d’entrer dans une maison et avons signé l’état des lieux dans lequel nous avons signalé un certain nombre de problèmes qui sont normalement à la charge du locataire :
- ménage pas fait
- poignée de porte fragilisée
- vitres sales
- plusieurs ampoules mortes
Nous aimerions entrer dans un bien en état et le rendre en état. En l’occurrence changer les ampoules est par exemple assez compliqué car très hautes, nous n’avons pas d’escabeau.
Il ne nous paraît pas juste de devoir changer ces ampoules, faire le ménage, réparer la porte. Il nous paraît tout autant stupide de tout laisser comme ça jusqu’à notre état des lieux sortant.
Quels conseils auriez-vous ?
Merci!
Arthur
A voir également:
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- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
7 réponses
Sauf la poignée de porte qui pourrait être retenue sur la dépôt de garantie sauf si le désordre provient de la vétusté, le reste vous regarde, c'est de l'entretien courant, qui n'est pas à la charge du bailleur.
--
--
bonjour,
l'essentiel est que tout ça soit mentionné sur l'EDLE OU sinon, vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à cet EDLE (par courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés), afin que les mêmes choses ne vous soient pas reprochées lors de l'EDLS et par conséquent retenues sur votre DG (sauf vétusté).
Voici un court extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
§ III -> g :
- Modifications possibles [à un EDLE] : uniquement par le locataire :
--> pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
--> et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).
cdt.
l'essentiel est que tout ça soit mentionné sur l'EDLE OU sinon, vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à cet EDLE (par courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés), afin que les mêmes choses ne vous soient pas reprochées lors de l'EDLS et par conséquent retenues sur votre DG (sauf vétusté).
Voici un court extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
§ III -> g :
- Modifications possibles [à un EDLE] : uniquement par le locataire :
--> pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
--> et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).
cdt.
Pardon, je répondais à BvM.
Merci pour votre réponse.
Est-ce que nous pouvons exiger que les ampoules soient changées, que le ménage soit fait : sinon, nous allons les changer et nous payons pour une dépense qui aurait du être faite par le locataire précédent. Le bailleur aurait dû le constater à l’état des lieux sortant du locataire précédent et faire le nécessaire (quitte à utiliser son dépôt de garantie).
Merci pour votre réponse.
Est-ce que nous pouvons exiger que les ampoules soient changées, que le ménage soit fait : sinon, nous allons les changer et nous payons pour une dépense qui aurait du être faite par le locataire précédent. Le bailleur aurait dû le constater à l’état des lieux sortant du locataire précédent et faire le nécessaire (quitte à utiliser son dépôt de garantie).
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" exiger que les ampoules soient changées, " : non.
Aucune loi n'oblige à la présence d'ampoules, qui sont des produits consommables et non pas des biens d'équipement !
La seule obligation : la présence de points d'éclairage en nombre suffisant.
" que le ménage soit fait " : non.
Pour les mêmes raisons.
Il eût fallu négocier tout ça AVANT de signer quoi que ce soit.
" Le bailleur aurait dû le constater à l’état des lieux sortant " : non plus, puisque c'est de l'entretien courant "cosmétique" qui ne rend pas les locaux inhabitables ou insalubres ou indécents, pas leur état technique.
Mais vous pouvez toujours tenter d'obtenir un dédommagement quelconque ....
--
Aucune loi n'oblige à la présence d'ampoules, qui sont des produits consommables et non pas des biens d'équipement !
La seule obligation : la présence de points d'éclairage en nombre suffisant.
" que le ménage soit fait " : non.
Pour les mêmes raisons.
Il eût fallu négocier tout ça AVANT de signer quoi que ce soit.
" Le bailleur aurait dû le constater à l’état des lieux sortant " : non plus, puisque c'est de l'entretien courant "cosmétique" qui ne rend pas les locaux inhabitables ou insalubres ou indécents, pas leur état technique.
Mais vous pouvez toujours tenter d'obtenir un dédommagement quelconque ....
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"
Est-ce que cela veut dire qu’on peut partir avec les ampoules laissées mortes"
oui, si en même nombre que sur EDLE.
".... le ménage pas fait ? "
Même principe :
-> si l'EDLE et l'EDLS mentionnent exactement la même chose point par point : pas de retenue sur DG pour ce point.
-> si EDLE mentionne "État sale de l'ensemble du logement" et que l'EDLS mentionne par ex. "État très sale de l'ensemble du logement", une retenue su DG pourra être faite, sur justificatif (devis OU factures).
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
Cdt.
Est-ce que cela veut dire qu’on peut partir avec les ampoules laissées mortes"
oui, si en même nombre que sur EDLE.
".... le ménage pas fait ? "
Même principe :
-> si l'EDLE et l'EDLS mentionnent exactement la même chose point par point : pas de retenue sur DG pour ce point.
-> si EDLE mentionne "État sale de l'ensemble du logement" et que l'EDLS mentionne par ex. "État très sale de l'ensemble du logement", une retenue su DG pourra être faite, sur justificatif (devis OU factures).
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
Cdt.
Bonjour,
Si ces défauts ont été notés sur l'EDL, pas de problème : il faut demander à ce que tout cela soit réparé par le bailleur, sauf que pour le ménage, ça s'avère compliqué si vous êtes dans les lieux !!
Si ces défauts n'ont pas été notés sur l'EDL : vous avez 10 jours de délai pour les faire ajouter à l'EDL.
Cdlt
Si ces défauts ont été notés sur l'EDL, pas de problème : il faut demander à ce que tout cela soit réparé par le bailleur, sauf que pour le ménage, ça s'avère compliqué si vous êtes dans les lieux !!
Si ces défauts n'ont pas été notés sur l'EDL : vous avez 10 jours de délai pour les faire ajouter à l'EDL.
Cdlt
va falloir qu'on m'explique la différence entre sale et très sale
sale ça se lave et très sale c'est irrécupérable ? c'est la nuance ?
sale ça se lave et très sale c'est irrécupérable ? c'est la nuance ?
C'est juste que le locataire doit rendre le logement dans le même état qu'il l'a trouvé en entrant, sauf preuve contraire (par la comparaison des 2 EDL) :
et "très sale" étant différent de "sale", une retenue peut-être faite sur le DG.
Maintenant, si pour le même logement, l'EDLE mentionne "ménage non fait" et que l'EDLS mentionne "ménage non fait" ... aucune retenue ne pourra être faite.
;-))
et "très sale" étant différent de "sale", une retenue peut-être faite sur le DG.
Maintenant, si pour le même logement, l'EDLE mentionne "ménage non fait" et que l'EDLS mentionne "ménage non fait" ... aucune retenue ne pourra être faite.
;-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
EDLE ?