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Signature de devis pour personne de plus de 75 ans

cilou - 24 août 2019 à 10:56
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 août 2019 à 11:07
Bonjour,
mes parents dans en faiblesse maladive ont signer 3 devis de gros travaux de toiture plutôt frauduleux.
j'ai appris, qu'en t'en que fille unique et tutrice de leur compte bancaire, ces devis ne sont pas valable sans ma signature. papa à 81 ans, maman 79 ans.
merci de m'indiquer la lois qui confirme cette protection pour mes parents.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
Modifié le 24 août 2019 à 11:09
Bonjour

Regarde du coté du Code Civil article L365 .. Ainsi que L473 et sq..

La tutelle a bien été actée par un Juge ?

A+
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