Signature de devis pour personne de plus de 75 ans

cilou -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mes parents dans en faiblesse maladive ont signer 3 devis de gros travaux de toiture plutôt frauduleux.
j'ai appris, qu'en t'en que fille unique et tutrice de leur compte bancaire, ces devis ne sont pas valable sans ma signature. papa à 81 ans, maman 79 ans.
merci de m'indiquer la lois qui confirme cette protection pour mes parents.

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 172
     
    Bonjour

    Regarde du coté du Code Civil article L365 .. Ainsi que L473 et sq..

    La tutelle a bien été actée par un Juge ?

    A+
    1

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