Signature de devis pour personne de plus de 75 ans
cilou
-
24 août 2019 à 10:56
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 24 août 2019 à 11:07
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Afrikarnak
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Modifié le 24 août 2019 à 11:09
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Bonjour
Regarde du coté du Code Civil article L365 .. Ainsi que L473 et sq..
La tutelle a bien été actée par un Juge ?
A+
Regarde du coté du Code Civil article L365 .. Ainsi que L473 et sq..
La tutelle a bien été actée par un Juge ?
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