Rétractation
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Bonjour,
J'ai signé avec la mention "bon pour accord" un devis le 14/07/2019. En relisant les documents reçus il n'est aucunement fait mention du delais de rétraction, je n'ai eu aucune CGV, pas de dates de début de travaux et payé aucun acompte.
J'ai juste reçu un appel de fonds ce lundi 19/08/2019.
Ai-je le droit de me rétracter?
J'ai signé avec la mention "bon pour accord" un devis le 14/07/2019. En relisant les documents reçus il n'est aucunement fait mention du delais de rétraction, je n'ai eu aucune CGV, pas de dates de début de travaux et payé aucun acompte.
J'ai juste reçu un appel de fonds ce lundi 19/08/2019.
Ai-je le droit de me rétracter?
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2 réponses
Bonjour
Il manque l'essentiel.. Circonstances dans lesquelles ce devis a été signé? Si pas 'à distance' OU 'hors Etablissement' il n'y avait de toute façon pas de droit à la rétractation..
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation (Si applicable!) n'ont pas été fournies le délai de 14 jours dévolus à la rétractation passe de 14 jours à 12 mois. Cf. C.C L221-20..
Pas de date? Pas grave, par défaut c'est celle de la date de signature + 30 jours. Cf Code Conso Art. L216-1.. Pour une éventuelle résiliation (Et non rétractation si celle ci n'est pas disponible.) voir le L216-2..
A+
Il manque l'essentiel.. Circonstances dans lesquelles ce devis a été signé? Si pas 'à distance' OU 'hors Etablissement' il n'y avait de toute façon pas de droit à la rétractation..
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation (Si applicable!) n'ont pas été fournies le délai de 14 jours dévolus à la rétractation passe de 14 jours à 12 mois. Cf. C.C L221-20..
Pas de date? Pas grave, par défaut c'est celle de la date de signature + 30 jours. Cf Code Conso Art. L216-1.. Pour une éventuelle résiliation (Et non rétractation si celle ci n'est pas disponible.) voir le L216-2..
A+
Re:
Nous sommes donc dans le cas 'Contrat à distance'..
Si tu n'as pas reçu les infos 'rétractation' tu peux te rétracter conformément au Code Conso Art. L221-20:
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. ...............
Fais donc une LRAR pour te rétracter.. Cite le texte du Code Conso..
Bien sûr tu ne paies RIEN!!
En cas de difficulté (A prévoir..) reviens sur le Forum..
A+
PS: L221-5:
.....................
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
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Nous sommes donc dans le cas 'Contrat à distance'..
Si tu n'as pas reçu les infos 'rétractation' tu peux te rétracter conformément au Code Conso Art. L221-20:
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. ...............
Fais donc une LRAR pour te rétracter.. Cite le texte du Code Conso..
Bien sûr tu ne paies RIEN!!
En cas de difficulté (A prévoir..) reviens sur le Forum..
A+
PS: L221-5:
.....................
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
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