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Afrikarnak
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Modifié le 24 août 2019 à 08:46
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Bonjour
Il manque l'essentiel.. Circonstances dans lesquelles ce devis a été signé? Si pas 'à distance' OU 'hors Etablissement' il n'y avait de toute façon pas de droit à la rétractation..
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation (Si applicable!) n'ont pas été fournies le délai de 14 jours dévolus à la rétractation passe de 14 jours à 12 mois. Cf. C.C L221-20..
Pas de date? Pas grave, par défaut c'est celle de la date de signature + 30 jours. Cf Code Conso Art. L216-1.. Pour une éventuelle résiliation (Et non rétractation si celle ci n'est pas disponible.) voir le L216-2..
A+
Il manque l'essentiel.. Circonstances dans lesquelles ce devis a été signé? Si pas 'à distance' OU 'hors Etablissement' il n'y avait de toute façon pas de droit à la rétractation..
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation (Si applicable!) n'ont pas été fournies le délai de 14 jours dévolus à la rétractation passe de 14 jours à 12 mois. Cf. C.C L221-20..
Pas de date? Pas grave, par défaut c'est celle de la date de signature + 30 jours. Cf Code Conso Art. L216-1.. Pour une éventuelle résiliation (Et non rétractation si celle ci n'est pas disponible.) voir le L216-2..
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Bonjour, tout s'est fait par téléphone et par mails.
Afrikarnak
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Modifié le 24 août 2019 à 14:36
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Re:
Nous sommes donc dans le cas 'Contrat à distance'..
Si tu n'as pas reçu les infos 'rétractation' tu peux te rétracter conformément au Code Conso Art. L221-20:
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. ...............
Fais donc une LRAR pour te rétracter.. Cite le texte du Code Conso..
Bien sûr tu ne paies RIEN!!
En cas de difficulté (A prévoir..) reviens sur le Forum..
A+
PS: L221-5:
.....................
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
............................................
Nous sommes donc dans le cas 'Contrat à distance'..
Si tu n'as pas reçu les infos 'rétractation' tu peux te rétracter conformément au Code Conso Art. L221-20:
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. ...............
Fais donc une LRAR pour te rétracter.. Cite le texte du Code Conso..
Bien sûr tu ne paies RIEN!!
En cas de difficulté (A prévoir..) reviens sur le Forum..
A+
PS: L221-5:
.....................
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
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Mmm
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Afrikarnak
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24 août 2019 à 17:52
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C'est noté, merci beaucoup pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...