Assurance
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Diverker -
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Bonjour
J'ai vendu un appartement et ma compagnie d'aMercissurance ne veut pas résilier le contrat tant que je fourni pas la preuve de cette vente par une attestation notariale.
Est ce normal car quand j'ai assuré, je n'ai fourni aucune preuve de propriété et c'était déclaratif.
Merci pour vôtre réponse.
Cordialement
J'ai vendu un appartement et ma compagnie d'aMercissurance ne veut pas résilier le contrat tant que je fourni pas la preuve de cette vente par une attestation notariale.
Est ce normal car quand j'ai assuré, je n'ai fourni aucune preuve de propriété et c'était déclaratif.
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1 réponse
Bonjour
Si vous n'avez pas pris la précaution d'anticiper la résiliation pour le jour de la vente, alors vous n'êtes juridiquement plus décisionnaire pour le faire après coup.
cf art L121-10CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=41B77D067CF2EA991A66A3A58CADB1F4.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000035731311&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190823
Les seuls capables sont l'acquéreur et l'assureur.
Le fait d'avoir informé l'assureur vous libère par contre de vos obligations contractuelles.
Si vous n'avez pas pris la précaution d'anticiper la résiliation pour le jour de la vente, alors vous n'êtes juridiquement plus décisionnaire pour le faire après coup.
cf art L121-10CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=41B77D067CF2EA991A66A3A58CADB1F4.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000035731311&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190823
Les seuls capables sont l'acquéreur et l'assureur.
Le fait d'avoir informé l'assureur vous libère par contre de vos obligations contractuelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...