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1 réponse
Bonjour
Si vous n'avez pas pris la précaution d'anticiper la résiliation pour le jour de la vente, alors vous n'êtes juridiquement plus décisionnaire pour le faire après coup.
cf art L121-10CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=41B77D067CF2EA991A66A3A58CADB1F4.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000035731311&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190823
Les seuls capables sont l'acquéreur et l'assureur.
Le fait d'avoir informé l'assureur vous libère par contre de vos obligations contractuelles.
Si vous n'avez pas pris la précaution d'anticiper la résiliation pour le jour de la vente, alors vous n'êtes juridiquement plus décisionnaire pour le faire après coup.
cf art L121-10CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=41B77D067CF2EA991A66A3A58CADB1F4.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000035731311&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190823
Les seuls capables sont l'acquéreur et l'assureur.
Le fait d'avoir informé l'assureur vous libère par contre de vos obligations contractuelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...