Avance sur les revenus fonciers sous lois Scellier

ptitb30 - 22 août 2019 à 18:20
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 22 août 2019 à 20:23
Bonjour à toutes et tous
ci après ma situation :

1. contexte :
- je bénéficie depuis 2010 donc sur 9 ans ( dernière année cette année) d'une réduction d'impôt suite à un achat d'immobilier sous lois Scellier que nous avons acheté avec mon conjoint
-En début d'année nous, avons eu une avance sur les réductions et les crédits d'impôt
et En début d'année 2019 , je me suis séparée de mon conjoint, mais nous avons gardé l'appartement en commun j'usqu'à une éventuelle revente ou pas plus tard.
- l'avance a donc été partagée en deux entre lui et moi puisque nous sommes co-investisseurs
- lors de la mise à jour de mon taux d'imposition , je me retrouve à ne plus être imposable sur 2019 donc taux 0%
- Dans notre déclaration de Mai 2019 sur les revenus 2018 nous avons imputé chacun de notre coté , de moitié le montant de la réduction du crédit d'impôt. comme nous le faisions tous les ans sauf que là chacun a fait sa déclaration individuelle et reporté de moitié les réductions d'impots

2.situation actuelle :
les impôts me redemandent de leur reverser le montant de l'avance qui m'a été faite en début d'année sous prétexte que je ne suis plus imposable et que de ce fait tant que je serais je ne pourrais pas bénéficier de cette réduction d'impôt.

Ma question :
Est ce vraiment le cas ? ne puis je pas bénéficier de la réduction d'impôt ( même si je n'en paye pas cette année) par rapport à l’investissent locatif réalisé , d'autant plus que la séparation à eu lieu en Janvier 2019 et que nous avons toujours l'appartement + crédit + .....
j'avoue que je suis un peu perdue .
Merci pour votre aide et éclaircissement sur le sujet

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
Modifié le 22 août 2019 à 20:31
Bonjour

Vous dites vous etre séparé en janvier 2019.
Pourquoi avoir fait des declarations separees pour 2018 ?

Sauf pour l'annee 2018 (annee blanche) : Si on est non imposable avant reduction d'impot, on ne peut beneficier de reduction d'impot (ce n'est pas un credit d'impot).
Une reduction se limite à l'impot dû avant prise en compte des reductions.
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