Réserve

Claudan - 22 août 2019 à 16:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2019 à 16:44
Bonjour,
Pour le calcul de la réserve les donations concernant les héritiers sont elles concernées ceci le jour de la succession
Merci pour votre réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
22 août 2019 à 16:44
Pour le calcul de la réserve les donations concernant les héritiers sont elles concernées ceci le jour de la succession
Réponse affirmative.
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