Sujet Précédent Sujet Suivant

Compétence territoriale

Mamie - 21 août 2019 à 15:30
 Mamie - 21 août 2019 à 17:54
J’ai besoin d’aide. Mon voisin m’assigne
en référé pour expertise judiciaire mariau TGI du 77 pour quelques rejets de lierre de son côté du mur mitoyen d’un jardin à la campagne : 77
J’habite à paris : 75
Quel TGI est compétent ? 75 ou 77
Le lierre est dans le vieux mur de 60cm d’épaisseur et 50 m de long et je n’ai aucun végétaux de mon côté.
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
21 août 2019 à 16:20
Bonjour
Si vous êtes assigné, vous savez devant quel tribunal!
1
Mamie
21 août 2019 à 17:54
Merci pour votre réponse. Mais je voulais m'assurer qu'il s'agissait du bon TGI . Apparemment ce n'est pas le lieu de résidence dans ce cas mais celui de l'immeuble . Le jardin semble être assimilé à un immeuble. Cordialement
0

Discussions similaires

Prepa compétences
Zina -
Askel -

9 réponses
Prépa compétences
Malika0309 -
caroledu92 -

3 réponses
arrêter une formation afpa
laurencedu59 -
Torres -

15 réponses
renouvellement d'une disponibilité
grace -
Sam -

10 réponses
Démission fonction publique territoriale
vale47 -
vale47 -

12 réponses