Compétence territoriale

Mamie -  
 Mamie -
J’ai besoin d’aide. Mon voisin m’assigne
en référé pour expertise judiciaire mariau TGI du 77 pour quelques rejets de lierre de son côté du mur mitoyen d’un jardin à la campagne : 77
J’habite à paris : 75
Quel TGI est compétent ? 75 ou 77
Le lierre est dans le vieux mur de 60cm d’épaisseur et 50 m de long et je n’ai aucun végétaux de mon côté.
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Si vous êtes assigné, vous savez devant quel tribunal!
    1
    1. Mamie
       
      Merci pour votre réponse. Mais je voulais m'assurer qu'il s'agissait du bon TGI . Apparemment ce n'est pas le lieu de résidence dans ce cas mais celui de l'immeuble . Le jardin semble être assimilé à un immeuble. Cordialement
      0

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