Contrat assurance habitation

Am - Modifié le 21 août 2019 à 06:04
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 août 2019 à 07:41
Bonjour

Ma fille qui vit à l étranger à loué en France une maison qu' elle a achetée il y a 3 ans, assurée en vide par la GMF. Le Crédit Agricole lui a suggéré une assurance chez eux pour ses locataires. Ceux ci sont donc allés dans cette banque signer un contrat à leur arrivée, ma fille n a aucune copie de ces contrats, seule une attestation de la banque a leur entrée. A leur départ elle communiqué à cette banque l etat des lieux signés des 2 parties et leur rappelle qu' ils doivent aller à cette banque pour radier le contrat.

Elle vient de s apercevoir que le CA lui a prélevé depuis 2 ans sur son compte au CA l assurance habitation de 2 étudiantes espagnoles et depuis 1 an idem pour un étudiant français tous partis depuis et ce sans que elle n ai eu aucun contrat d assurance habitation à son nom. Je rappelle qu' elle a fait ce qui lui était imparti, prévenu les locataires d aller radier leur contrat à la sortie et envoyé les états de lieux à la sortie à cette banque. Elle a demandé à sa conseillère de faire opposition à ces prélèvements mais elle refuse. Elle ne peut même pas faire opposition à ces prélèvements abusifs pour lesquels elle n a pas signé de contrats ni se retourner contre eux car elle a rendu les cautions. Elle doit les joindre à l étranger, ils ne répondent pas et il fallait qu' ils «aillent» à l agence et par courrier pour radier c était impossible.

Que faire ? Les propriétaires sont ils responsables des contrats individuels d assurance logement que leur locataires signent et ne gradient pas alors qu'eux ont envoyer l etat des lieux à bec la date de sortie ?

Merci

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
21 août 2019 à 07:35
bonjour,
Je rappelle qu' elle a fait ce qui lui était imparti, prévenu les locataires d aller radier leur contrat à la sortie et envoyé les états de lieux à la sortie à cette banque
rien de tout cela ne regarde le propriétaire ! le locataire a le choix de son assurance, et qu il radie ou pas ne concerne en aucun point le bailleur.
Ici, si elle a imposé un assureur, qu elle a prevenu la banque qu elle lui "envoyait" ses locataires, la banque a fait des contrats le logement doit etre assuré, leur a remis une attestation d assurance, qu ils vous ont fait parvenir, la loi n exige pas le contrat, mais on prélevé sur le compte de votre fille puisque sa demarche semblait aller dans ce sens car sauf en cas de forfait sur charges et en meublé, le locataire a le choix des TOUS ses fournisseurs et assureurs. De plus si elle avait regardé ses comptes depuis 3 ans elle se serait aperçu de suite du prélèvement et aurait fait le necessaire pour stopper les prélèvements et demander un RIB a ses locataires......
pour le reste et la position de la banque, je laisse la main a de plus calés.

au fait, quel nom est mentionné sur l attestation ? celui des locataires ou celui de votre fille ? Une piste peut etre.....

Cordialement
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C était en meublé et les locataires ont été prélevé jusque leur départ, depuis c est ma fille qui a été facturée.... avec 3 locataires absents. C est la facturation depuis leur départ du logement qui est problématique car ils auraient dû annuler leur contrats à a sortie comme les avaient prévenu ma fille qui, elle, à bien prévenu la banque assurance de leu départ par envoi copié etat des lieux. C est bien une réponse juridique que j attends car j ai bien expliqué cela.
Les locataires ont signés des contrats individuels d assurance habitation et en raison de leur négligence, la banque a prélevé ensuite ma fille, cliente de cette banque et lui interdit de faire opposition à ces prélèvements tant que les locataires ne «viennent» pas résilier...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
23 août 2019 à 07:41
C est bien une réponse juridique que j attends car j ai bien expliqué cela.
mais j ai bien compris !!! et si vous voulez une reponse juridique.....répondez a ma question:
quel nom est mentionné sur l attestation ? celui des locataires ou celui de votre fille ?
merci !
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