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Taxe locale d’équipement

Titi - 20 août 2019 à 21:05
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 21 août 2019 à 08:44
Bonjour,
Nous avons fait une demande de permis de construire qui nous a été acceptée.
Malheureusement nous n’avons pu effectuer les travaux par manque de financement.
Malgré cela nous avons payé la taxe locale d’équipement. Pouvons-nous prétendre au remboursement ? Dans quel délai ? Et quel document fournir à la DDTM ?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 8 239
21 août 2019 à 08:44
Bonjour

La Taxe Locale d'Equipement n'existe plus depuis 2012. De quand date le permis de construire ?

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