Taxe locale d’équipement
Bonjour,
Nous avons fait une demande de permis de construire qui nous a été acceptée.
Malheureusement nous n’avons pu effectuer les travaux par manque de financement.
Malgré cela nous avons payé la taxe locale d’équipement. Pouvons-nous prétendre au remboursement ? Dans quel délai ? Et quel document fournir à la DDTM ?
Cordialement
Nous avons fait une demande de permis de construire qui nous a été acceptée.
Malheureusement nous n’avons pu effectuer les travaux par manque de financement.
Malgré cela nous avons payé la taxe locale d’équipement. Pouvons-nous prétendre au remboursement ? Dans quel délai ? Et quel document fournir à la DDTM ?
Cordialement
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