Décès d'un client
Tochiba6
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20 août 2019 à 17:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 août 2019 à 17:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 août 2019 à 17:59
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condorcet
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20 août 2019 à 17:59
20 août 2019 à 17:59
je voulais savoir combien de temps maximum a le notaire pour payer les entreprises ?
Aucun délai n'est imparti au notaire pour satisfaire les créanciers.
D'ailleurs, il n'est pas votre débiteur.
La charge de la dette incombe aux héritiers.
Juridiquement vous devez vous adresser à eux bien que, par principe, les héritiers renvoient généralement les créanciers au notaire détenteur des fonds héréditaires (lorsqu'il y en a !!)
Ces créanciers sont d'ailleurs servis selon un ordre de priorité en fonction de la nature de leur créance, dont vous semblez connaître le principe en citant "les impôts" (par ex.), les frais de dernières maladies et autres.
Il importe donc au notaire d'être prudent et d'attendre de connaître le montant de toutes les créances et les créanciers avant d'entreprendre l'apurement des dettes successorales.
Vous devez donc présenter au notaire les factures impayées à votre entreprise et le montant vous restant dû et attendre, le règlement du passif étant toujours la dernière opération effectuée avant clôture des comptes.
Aucun délai n'est imparti au notaire pour satisfaire les créanciers.
D'ailleurs, il n'est pas votre débiteur.
La charge de la dette incombe aux héritiers.
Juridiquement vous devez vous adresser à eux bien que, par principe, les héritiers renvoient généralement les créanciers au notaire détenteur des fonds héréditaires (lorsqu'il y en a !!)
Ces créanciers sont d'ailleurs servis selon un ordre de priorité en fonction de la nature de leur créance, dont vous semblez connaître le principe en citant "les impôts" (par ex.), les frais de dernières maladies et autres.
Il importe donc au notaire d'être prudent et d'attendre de connaître le montant de toutes les créances et les créanciers avant d'entreprendre l'apurement des dettes successorales.
Vous devez donc présenter au notaire les factures impayées à votre entreprise et le montant vous restant dû et attendre, le règlement du passif étant toujours la dernière opération effectuée avant clôture des comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...