Décès d'un client
Tochiba6
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici ma question, on est une entreprise de 2 ème œuvre on a réalisé des travaux et malheureusement pour le client il est décèdé pendant les travaux , je voulais savoir combien de temps maximum a le notaire pour payer les entreprises ?
Sachant que le notaire a reçu déjà tout les fond !
Je sais que les premier a être réglés son les impôts ensuite les créanciers.
Merci pour vos réponses
Voici ma question, on est une entreprise de 2 ème œuvre on a réalisé des travaux et malheureusement pour le client il est décèdé pendant les travaux , je voulais savoir combien de temps maximum a le notaire pour payer les entreprises ?
Sachant que le notaire a reçu déjà tout les fond !
Je sais que les premier a être réglés son les impôts ensuite les créanciers.
Merci pour vos réponses
1 réponse
je voulais savoir combien de temps maximum a le notaire pour payer les entreprises ?
Aucun délai n'est imparti au notaire pour satisfaire les créanciers.
D'ailleurs, il n'est pas votre débiteur.
La charge de la dette incombe aux héritiers.
Juridiquement vous devez vous adresser à eux bien que, par principe, les héritiers renvoient généralement les créanciers au notaire détenteur des fonds héréditaires (lorsqu'il y en a !!)
Ces créanciers sont d'ailleurs servis selon un ordre de priorité en fonction de la nature de leur créance, dont vous semblez connaître le principe en citant "les impôts" (par ex.), les frais de dernières maladies et autres.
Il importe donc au notaire d'être prudent et d'attendre de connaître le montant de toutes les créances et les créanciers avant d'entreprendre l'apurement des dettes successorales.
Vous devez donc présenter au notaire les factures impayées à votre entreprise et le montant vous restant dû et attendre, le règlement du passif étant toujours la dernière opération effectuée avant clôture des comptes.
Aucun délai n'est imparti au notaire pour satisfaire les créanciers.
D'ailleurs, il n'est pas votre débiteur.
La charge de la dette incombe aux héritiers.
Juridiquement vous devez vous adresser à eux bien que, par principe, les héritiers renvoient généralement les créanciers au notaire détenteur des fonds héréditaires (lorsqu'il y en a !!)
Ces créanciers sont d'ailleurs servis selon un ordre de priorité en fonction de la nature de leur créance, dont vous semblez connaître le principe en citant "les impôts" (par ex.), les frais de dernières maladies et autres.
Il importe donc au notaire d'être prudent et d'attendre de connaître le montant de toutes les créances et les créanciers avant d'entreprendre l'apurement des dettes successorales.
Vous devez donc présenter au notaire les factures impayées à votre entreprise et le montant vous restant dû et attendre, le règlement du passif étant toujours la dernière opération effectuée avant clôture des comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...