Réservation d'un animal : annulation par texto
Siam1968
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1 réponse
Afrikarnak
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19 août 2019 à 20:56
19 août 2019 à 20:56
Bonjour
En l'absence de stipulation contraire ce chèque a la forme d'arrhes..
Le Code Civil Art. L1590 édicte:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Le montant du chèque t'es acquis légalement..
A+
En l'absence de stipulation contraire ce chèque a la forme d'arrhes..
Le Code Civil Art. L1590 édicte:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Le montant du chèque t'es acquis légalement..
A+
20 août 2019 à 11:57
20 août 2019 à 12:04
Le Texte est clair.. Pas de problème pour toi mis à part de possibles éructations de la part de la 'dame'.. Garde le silence.
A+
20 août 2019 à 23:01
Merci pour votre réponse très claire !
21 août 2019 à 08:24