Réservation d'un animal : annulation par texto

Siam1968 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 25 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2022 - 19 août 2019 à 19:52
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 21 août 2019 à 08:24
Bonjour,
J'aimerais connaître mes droits et mes devoirs dans la situations suivante.
J'ai élevé des poussins d'une race et couleur assez rare et une personne m"a téléphoné alors que les poussins avaient 1 mois pour me réserver un couple. Très déterminée, elle m'a envoyé un chèque de 40 euros pour les réserver mais elle insistait pour que je les garde jusqu'à la fin du mois d'août. Cela ne m'arrangeait pas, mais j'ai accepté. Je lui ai dit que je n'encaisserai pas le chèque tout de suite, pour vérifier qu'ils allaient grandir et se développer correctement... Après un mois d'attente,, ils allaient très bien, j'ai finalement déposé ce chèque. Entre-temps, j'ai refusé plusieurs demandes d'adoptants sérieux, pour honorer la réservation de cette personne. Et finalement, je reçois un texto d'elle me disant qu'elle acheté deux poussins sur un site de vente à distance donc elle me dit "d'annuler sa réservation". Je suis en colère contre cette personne de peu de parole et je me sens lesée car j'ai dû refuser des adoptants qui étaient très intéressés ( au moins 4 personnes). Je souhaite savoir si je suis obligée de lui rembourser son chèque ou si je peux conserver la somme, sachant que c'est elle qui n'a pas tenu parole.
Je vous remercie par avance pour vos réponses !

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 023
19 août 2019 à 20:56
Bonjour

En l'absence de stipulation contraire ce chèque a la forme d'arrhes..

Le Code Civil Art. L1590 édicte:

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.


Le montant du chèque t'es acquis légalement..

A+
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Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse ! Je ne suis donc pas en tord si je ne rembourse pas cette dame, qui m'a fait perdre du temps et de bons adoptants ? Je souhaite me défendre mais surtout pas m'exposer à des poursuites ou complications.
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 023
20 août 2019 à 12:04
Re:

Le Texte est clair.. Pas de problème pour toi mis à part de possibles éructations de la part de la 'dame'.. Garde le silence.

A+
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Bonsoir, D'accord : donc si je ne renvoie pas la somme, je ne suis pas en tord ?
Merci pour votre réponse très claire !
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 023
21 août 2019 à 08:24
TU GARDES TON POGNON!!! La LOI est de ton coté..
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