Donation partage d'une maison
Bnj80
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Ma grand mère qui est veuve et qui a 2 enfants vivants et 2 autres décédés.
L' un de ses fils décédé à eu 2 enfants d'une 1er union puis 3 d'une seconde. Malheureusement c'est 3 derniers n'ont plus donné de nouvelles depuis le décès de leurs père.
Ma grand-mère est propriétaire d'une maison( estimée +ou- 130 000€). Sa fille vit avec elle depuis plus de 20 ans. À bientôt 95ans,elle souhaiterai lui transmettre par le biais d'une 'donation partage '.
Est-elle obligé d'avoir l'accord de sont second enfant et petits enfants ?
L' un de ses fils décédé à eu 2 enfants d'une 1er union puis 3 d'une seconde. Malheureusement c'est 3 derniers n'ont plus donné de nouvelles depuis le décès de leurs père.
Ma grand-mère est propriétaire d'une maison( estimée +ou- 130 000€). Sa fille vit avec elle depuis plus de 20 ans. À bientôt 95ans,elle souhaiterai lui transmettre par le biais d'une 'donation partage '.
Est-elle obligé d'avoir l'accord de sont second enfant et petits enfants ?
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1 réponse
Est-elle obligé d'avoir l'accord de sont second enfant et petits enfants ?
Ce ne peut pas être une "donation-partage" mais une donation simple, le bien n'étant pas partageable.
Votre mère peut donner cette maison aux 2 enfants vivants.
Lors du décès, ils pourront ensuite régulariser la situation avec leurs 5 neveux en leur versant une soulte en compensation de leurs droits d'héritiers dans la succession de leur grand-mère.
Voyez le notaire pour mettre cette opération au point.
Ce ne peut pas être une "donation-partage" mais une donation simple, le bien n'étant pas partageable.
Votre mère peut donner cette maison aux 2 enfants vivants.
Lors du décès, ils pourront ensuite régulariser la situation avec leurs 5 neveux en leur versant une soulte en compensation de leurs droits d'héritiers dans la succession de leur grand-mère.
Voyez le notaire pour mettre cette opération au point.
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