Donation partage d'une maison

Question

Bonjour,   Ma grand mère qui est veuve et qui a 2 enfants vivants et 2 autres décédés.  
L' un de ses fils décédé à eu 2 enfants d'une 1er union puis 3 d'une seconde. Malheureusement  c'est 3 derniers n'ont plus donné de nouvelles depuis le décès de leurs père.

Ma grand-mère est propriétaire d'une maison( estimée +ou- 130 000€).  Sa fille vit avec elle depuis  plus de 20 ans. À bientôt 95ans,elle souhaiterai lui transmettre  par le biais d'une 'donation partage '.

Est-elle obligé d'avoir l'accord de sont second enfant et petits enfants ?

condorcet · Answer

Est-elle obligé d'avoir l'accord de sont second enfant et petits enfants ? 
Ce ne peut pas être une "donation-partage" mais une donation simple, le bien n'étant pas partageable. 
Votre mère peut donner cette maison aux 2 enfants vivants. 
Lors du décès, ils pourront ensuite régulariser la situation avec leurs 5 neveux en leur versant une soulte en compensation de leurs droits d'héritiers dans la succession de leur grand-mère. 
Voyez le notaire pour mettre cette opération au point.

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