Carte grise aux deux noms pour un couple non marié et ni pacsé

saintaise17 - 18 août 2019 à 20:45
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 18 août 2019 à 20:50
Bonjour,

Pourriez-vous me confirmer pour une carte grise faite aux deux noms pour un couple en union libre (non marié, non pacsé) qu'est ce qui se passera si Monsieur décède ?

Madame reste t-elle propriétaire du véhicule ?

Les enfants de Monsieur, par la loi, peuvent-il obtenir une part d'héritage ou c'est Madame qui en reste propriétaire du fait de son nom sur la carte grise.

Je vous remercie beaucoup de votre aide.

Cordialement.

1 réponse

choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 2 188
18 août 2019 à 20:50
Bonjour

Une Cg n'est pas une preuve de propriété, seule la facture le peut.
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