Indemnité et documents obligatoires
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Caro_5449
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Alors voilà ma rupture conventionnelle a été homologuée par la dirrecte le 08/08/19. Donc fin de mon contrat le 09/08/19. Je contacte la personne qui s’occupe de mon dossier au travail mais pas de réponse. Ayant un rdv prévu avec l’entreprise le 14/08, je m’y rends croyant récupérer mes documents légaux et un avis de virement de mon solde tout compte. Et la...surprise!!! Pas de trace du rdv. Pas de trace du mail ni de mon appel du 9. On me dit que les papiers sont transmis et me seront envoyés par courrier et que mon solde sera payé à la fin du mois comme ma paie habituelle. On est le 18 et je n’ai toujours pas reçu mes documents. Je fais quoi??? De plus est-ce normal de me virer mon solde à la fin du mois sachant que le service paie m’a dit que ma fiche de paie était prête et que tout était déjà calculé ??? Merci de vos réponses.
Alors voilà ma rupture conventionnelle a été homologuée par la dirrecte le 08/08/19. Donc fin de mon contrat le 09/08/19. Je contacte la personne qui s’occupe de mon dossier au travail mais pas de réponse. Ayant un rdv prévu avec l’entreprise le 14/08, je m’y rends croyant récupérer mes documents légaux et un avis de virement de mon solde tout compte. Et la...surprise!!! Pas de trace du rdv. Pas de trace du mail ni de mon appel du 9. On me dit que les papiers sont transmis et me seront envoyés par courrier et que mon solde sera payé à la fin du mois comme ma paie habituelle. On est le 18 et je n’ai toujours pas reçu mes documents. Je fais quoi??? De plus est-ce normal de me virer mon solde à la fin du mois sachant que le service paie m’a dit que ma fiche de paie était prête et que tout était déjà calculé ??? Merci de vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,
L'employeur doit seulement préparer les documents dans un délai raisonnable, c'est à dire entre 7 et 15 jours, et vous les mettre à disposition quand vous passerez les prendre. Votre contrat se terminant le 09/08/2019, il n'y a donc rien d'anormal car cela ne fait que 10 jours.
Par ailleurs, l'employeur n'a aucune obligation de vous envoyer ces documents. Ces documents étant quérable, c'est à vous de venir les récupérer. Vous ne pouvez pas contraindre de vous les envoyer, vous devez aller les chercher.
La paiement du solde de tout compte se fait au plus tard à la date habituelle de la paie, et non obligatoirement au cours du mois d'établissement des documents.
Attendre, car il n'y a rien à faire pour l'instant.
CB
On est le 18 et je n’ai toujours pas reçu mes documents.
L'employeur doit seulement préparer les documents dans un délai raisonnable, c'est à dire entre 7 et 15 jours, et vous les mettre à disposition quand vous passerez les prendre. Votre contrat se terminant le 09/08/2019, il n'y a donc rien d'anormal car cela ne fait que 10 jours.
Par ailleurs, l'employeur n'a aucune obligation de vous envoyer ces documents. Ces documents étant quérable, c'est à vous de venir les récupérer. Vous ne pouvez pas contraindre de vous les envoyer, vous devez aller les chercher.
est-ce normal de me virer mon solde à la fin du mois
La paiement du solde de tout compte se fait au plus tard à la date habituelle de la paie, et non obligatoirement au cours du mois d'établissement des documents.
Je fais quoi???
Attendre, car il n'y a rien à faire pour l'instant.
CB
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Merci de votre réponse. Je ne demande pas à ce qu’il m’envoie les documents. C’est eux qui m’ont dit qu’ils me les envoyaient. J’ai regardé sur plusieurs sites et ils est dit que s’ils sont envoyés, ils doivent être envoyés le jour de la fin du contrat en RAR. Je devrais donc déjà les avoir reçu. Quant au solde le jour de paie, je trouve cela abusif sachant que je connais quelqu’un qui travaille à la solde et qui m’a dit que tout était fait. C’est juste pour embêter le monde là. Rien de plus.
C'est complètement faux, les sites que vous avez consulter n'ont aucune connaissance de la jurisprudence française !
Et vous avez tort, car cela n'est en rien abusif. Le paiement se fait au plus tard à la date habituelle de la paie.
CB