Indemnité et documents obligatoires [Résolu]

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30 septembre 2020
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Bonjour.
Alors voilà ma rupture conventionnelle a été homologuée par la dirrecte le 08/08/19. Donc fin de mon contrat le 09/08/19. Je contacte la personne qui s’occupe de mon dossier au travail mais pas de réponse. Ayant un rdv prévu avec l’entreprise le 14/08, je m’y rends croyant récupérer mes documents légaux et un avis de virement de mon solde tout compte. Et la...surprise!!! Pas de trace du rdv. Pas de trace du mail ni de mon appel du 9. On me dit que les papiers sont transmis et me seront envoyés par courrier et que mon solde sera payé à la fin du mois comme ma paie habituelle. On est le 18 et je n’ai toujours pas reçu mes documents. Je fais quoi??? De plus est-ce normal de me virer mon solde à la fin du mois sachant que le service paie m’a dit que ma fiche de paie était prête et que tout était déjà calculé ??? Merci de vos réponses.

3 réponses

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30 septembre 2020
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Bonjour,


On est le 18 et je n’ai toujours pas reçu mes documents. 

L'employeur doit seulement préparer les documents dans un délai raisonnable, c'est à dire entre 7 et 15 jours, et vous les mettre à disposition quand vous passerez les prendre. Votre contrat se terminant le 09/08/2019, il n'y a donc rien d'anormal car cela ne fait que 10 jours.
Par ailleurs, l'employeur n'a aucune obligation de vous envoyer ces documents. Ces documents étant quérable, c'est à vous de venir les récupérer. Vous ne pouvez pas contraindre de vous les envoyer, vous devez aller les chercher.

 est-ce normal de me virer mon solde à la fin du mois

La paiement du solde de tout compte se fait au plus tard à la date habituelle de la paie, et non obligatoirement au cours du mois d'établissement des documents.

Je fais quoi???

Attendre, car il n'y a rien à faire pour l'instant.

CB
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19 août 2019

Bonjour.

Merci de votre réponse. Je ne demande pas à ce qu’il m’envoie les documents. C’est eux qui m’ont dit qu’ils me les envoyaient. J’ai regardé sur plusieurs sites et ils est dit que s’ils sont envoyés, ils doivent être envoyés le jour de la fin du contrat en RAR. Je devrais donc déjà les avoir reçu. Quant au solde le jour de paie, je trouve cela abusif sachant que je connais quelqu’un qui travaille à la solde et qui m’a dit que tout était fait. C’est juste pour embêter le monde là. Rien de plus.
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30 septembre 2020
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ai regardé sur plusieurs sites et ils est dit que s’ils sont envoyés, ils doivent être envoyés le jour de la fin du contrat en RAR

C'est complètement faux, les sites que vous avez consulter n'ont aucune connaissance de la jurisprudence française !

 Quant au solde le jour de paie, je trouve cela abusif 

Et vous avez tort, car cela n'est en rien abusif. Le paiement se fait au plus tard à la date habituelle de la paie.

CB
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19 août 2019

Pourquoi impossible ? Dans le cas d’une rupture conventionnelle ils connaissent la date de votre départ à l’avance et peuvent tout préparer non?
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Ah bon et l'employé qui ne revient pas le dernier jour où qui se met en maladie ou qui ne revient pas l'après midi ou qui part 1 heure avant tout ça je l'ai vécu et tout le travail va à la poubelle et mon employeur m'a payé pour rien
Ça ne se fait pas en appuyant sur 1 bouton
Donc non on ne fait rien en avance car ça ne change rien pour l'employé
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19 août 2019

Très bien MADAME. Mais on fait comment pour pôle emploi qui réclame les papiers???
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19 août 2019

De plus, d’apres l’inspection du travail, j’aurais dû avoir une preuve de l’envoi. Or je n’ai rien. Par contre le papier me demandant de rendre mon badge posté le 13 je l’ai eu le 16.... J’ai l’impression que c’est pas un forum de juriste mais un forum de patrons qui défendent les autres patrons...
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30 septembre 2020
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Allez voir un avocat si vous n'aimez pas ce forum
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vendredi 28 janvier 2011
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30 septembre 2020
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Bonjour

Qu'êtes-vous venue chercher ici en fait si vous avez toutes les réponses ?

PS : Vous pouvez vous inscrire au Pole Emploi sans l’attestation que vous produirez quand vous l'aurez. Ça ne changera rien aux calculs
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