Indemnité et documents obligatoires

Résolu
Caro_5449 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 18 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 18 août 2019 à 02:44
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 18 août 2019 à 17:56
Bonjour.
Alors voilà ma rupture conventionnelle a été homologuée par la dirrecte le 08/08/19. Donc fin de mon contrat le 09/08/19. Je contacte la personne qui s’occupe de mon dossier au travail mais pas de réponse. Ayant un rdv prévu avec l’entreprise le 14/08, je m’y rends croyant récupérer mes documents légaux et un avis de virement de mon solde tout compte. Et la...surprise!!! Pas de trace du rdv. Pas de trace du mail ni de mon appel du 9. On me dit que les papiers sont transmis et me seront envoyés par courrier et que mon solde sera payé à la fin du mois comme ma paie habituelle. On est le 18 et je n’ai toujours pas reçu mes documents. Je fais quoi??? De plus est-ce normal de me virer mon solde à la fin du mois sachant que le service paie m’a dit que ma fiche de paie était prête et que tout était déjà calculé ??? Merci de vos réponses.

3 réponses

hoquei44 Messages postés 16408 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 8 831
18 août 2019 à 08:54
Bonjour,


On est le 18 et je n’ai toujours pas reçu mes documents. 

L'employeur doit seulement préparer les documents dans un délai raisonnable, c'est à dire entre 7 et 15 jours, et vous les mettre à disposition quand vous passerez les prendre. Votre contrat se terminant le 09/08/2019, il n'y a donc rien d'anormal car cela ne fait que 10 jours.
Par ailleurs, l'employeur n'a aucune obligation de vous envoyer ces documents. Ces documents étant quérable, c'est à vous de venir les récupérer. Vous ne pouvez pas contraindre de vous les envoyer, vous devez aller les chercher.

 est-ce normal de me virer mon solde à la fin du mois

La paiement du solde de tout compte se fait au plus tard à la date habituelle de la paie, et non obligatoirement au cours du mois d'établissement des documents.

Je fais quoi???

Attendre, car il n'y a rien à faire pour l'instant.

CB
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Caro_5449 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 18 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019
18 août 2019 à 12:32
Bonjour.

Merci de votre réponse. Je ne demande pas à ce qu’il m’envoie les documents. C’est eux qui m’ont dit qu’ils me les envoyaient. J’ai regardé sur plusieurs sites et ils est dit que s’ils sont envoyés, ils doivent être envoyés le jour de la fin du contrat en RAR. Je devrais donc déjà les avoir reçu. Quant au solde le jour de paie, je trouve cela abusif sachant que je connais quelqu’un qui travaille à la solde et qui m’a dit que tout était fait. C’est juste pour embêter le monde là. Rien de plus.
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hoquei44 Messages postés 16408 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 8 831
Modifié le 18 août 2019 à 12:44
ai regardé sur plusieurs sites et ils est dit que s’ils sont envoyés, ils doivent être envoyés le jour de la fin du contrat en RAR

C'est complètement faux, les sites que vous avez consulter n'ont aucune connaissance de la jurisprudence française !

 Quant au solde le jour de paie, je trouve cela abusif 

Et vous avez tort, car cela n'est en rien abusif. Le paiement se fait au plus tard à la date habituelle de la paie.

CB
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Caro_5449 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 18 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019
18 août 2019 à 12:47
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Caro_5449 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 18 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019
18 août 2019 à 12:48
Je pense que ce site est sérieux non?
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Caro_5449 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 18 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019
18 août 2019 à 12:53
Puis-je savoir quel métier vous exercer? Juriste?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
18 août 2019 à 12:56
Peut être mais aucun employeur n'a été puni par les tribunaux pour avoir 15 jours de retard
De plus c'est impossible à faire
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Caro_5449 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 18 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019
18 août 2019 à 13:00
Pourquoi impossible ? Dans le cas d’une rupture conventionnelle ils connaissent la date de votre départ à l’avance et peuvent tout préparer non?
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hoquei44 Messages postés 16408 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 8 831 > Caro_5449 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 18 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019
Modifié le 18 août 2019 à 13:06
Ce genre de site ne sont à jour que de la législation (et encore... il y a régulièrement des ratés), mais aucunement de la jurisprudence ! C'est bien le problème d'avoir des techniciens à la rédaction de texte, et non des juristes.

CB
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caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 4 623
18 août 2019 à 17:36
Bonjour

Qu'êtes-vous venue chercher ici en fait si vous avez toutes les réponses ?

PS : Vous pouvez vous inscrire au Pole Emploi sans l’attestation que vous produirez quand vous l'aurez. Ça ne changera rien aux calculs
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