Refus de nom double suite à un mariage en mairie.
MmeCK
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18 août 2019 à 00:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 août 2019 à 08:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 août 2019 à 08:03
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maylin27
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11 mai 2021
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18 août 2019 à 08:03
18 août 2019 à 08:03
bonjour
Que puis-je faire?
rien. La Mairie a raison !!! sur votre acte de naissance vous ne pouvez avoir que votre nom de jeune fille et en marge est mentionné votre mariage. Sur votre acte de mariage ne figurera jamais votre nom-suivi de celui de votre epoux. Par contre, que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e). Vous pouvez donc choisir de porter en plus de votre nom de famille
soit le nom de votre époux(se) (le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage),
soit un double nom composé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez : dans ce cas, les 2 noms sont réunis par un tiret.
Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :
Soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage
Soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
« Nom : Martin époux(se) Dupond »
« Nom : Martin usage Dupond »
« Nom : Martin usage Martin-Dupond »
« Nom : Martin usage Dupond-Martin »
cordialement
Que puis-je faire?
rien. La Mairie a raison !!! sur votre acte de naissance vous ne pouvez avoir que votre nom de jeune fille et en marge est mentionné votre mariage. Sur votre acte de mariage ne figurera jamais votre nom-suivi de celui de votre epoux. Par contre, que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e). Vous pouvez donc choisir de porter en plus de votre nom de famille
soit le nom de votre époux(se) (le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage),
soit un double nom composé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez : dans ce cas, les 2 noms sont réunis par un tiret.
Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :
Soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage
Soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
« Nom : Martin époux(se) Dupond »
« Nom : Martin usage Dupond »
« Nom : Martin usage Martin-Dupond »
« Nom : Martin usage Dupond-Martin »
cordialement
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