Refus de nom double suite à un mariage en mairie.
MmeCK
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La mairie d'Hazebrouck (état civil) me refuse le droit d'avoir pour nom d'usage le nom de famille de mon mari suivi du mien.
Elles disent que je n'ai pas le droit d'avoir mon nom dans mon nom d'épouse ("ce serait comme si vous aviez épousé votre père"). Je retrouve pourtant des articles dont sur service-publique.fr qui stipulent que j'ai le droit d'avoir les deux noms dans l'ordre que je souhaite séparés d'un tiret.
On nous refuse aussi le changement de nom d'usage pour mon époux parce que "les hommes n'ont pas le droit".
Que puis-je faire?
Merci de votre aide.
La mairie d'Hazebrouck (état civil) me refuse le droit d'avoir pour nom d'usage le nom de famille de mon mari suivi du mien.
Elles disent que je n'ai pas le droit d'avoir mon nom dans mon nom d'épouse ("ce serait comme si vous aviez épousé votre père"). Je retrouve pourtant des articles dont sur service-publique.fr qui stipulent que j'ai le droit d'avoir les deux noms dans l'ordre que je souhaite séparés d'un tiret.
On nous refuse aussi le changement de nom d'usage pour mon époux parce que "les hommes n'ont pas le droit".
Que puis-je faire?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Refus de nom double suite à un mariage en mairie.
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Modèle lettre dérogation mariage mairie - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
bonjour
Que puis-je faire?
rien. La Mairie a raison !!! sur votre acte de naissance vous ne pouvez avoir que votre nom de jeune fille et en marge est mentionné votre mariage. Sur votre acte de mariage ne figurera jamais votre nom-suivi de celui de votre epoux. Par contre, que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e). Vous pouvez donc choisir de porter en plus de votre nom de famille
soit le nom de votre époux(se) (le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage),
soit un double nom composé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez : dans ce cas, les 2 noms sont réunis par un tiret.
Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :
Soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage
Soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
« Nom : Martin époux(se) Dupond »
« Nom : Martin usage Dupond »
« Nom : Martin usage Martin-Dupond »
« Nom : Martin usage Dupond-Martin »
cordialement
Que puis-je faire?
rien. La Mairie a raison !!! sur votre acte de naissance vous ne pouvez avoir que votre nom de jeune fille et en marge est mentionné votre mariage. Sur votre acte de mariage ne figurera jamais votre nom-suivi de celui de votre epoux. Par contre, que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e). Vous pouvez donc choisir de porter en plus de votre nom de famille
soit le nom de votre époux(se) (le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage),
soit un double nom composé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez : dans ce cas, les 2 noms sont réunis par un tiret.
Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :
Soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage
Soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
« Nom : Martin époux(se) Dupond »
« Nom : Martin usage Dupond »
« Nom : Martin usage Martin-Dupond »
« Nom : Martin usage Dupond-Martin »
cordialement
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