Legs, part réservataire
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dobyone
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous
.
Je souhaiterais avoir un avis éclairé à propos d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession.
Une personne propriétaire d’une maison et ayant eu 6 enfants décède.
Elle avait précédemment fait le legs de sa maison à un de ses enfants avec une clause dans le testament indiquant que « Le legs s’entend sous réserve du respect de le part réservataire pour les autres enfants »
.
Ce qui semble établi est que le bénéficiaire du legs, si bien sur il accepte ce legs, sera le nouveau propriétaire de la maison et en disposera à sa guise.
Question : S’il vend la maison doit-il ou non demander préalablement l’accord aux autres enfants compte tenu qu’ils ont une part réservataire.
Ou peut-il vendre à sa seule initiative sans demander un accord préalable aux autres enfants étant entendu qu’ensuite sur le produit de la vente il lui faudra indemniser les autres enfants à hauteur de leur part.
.
Autre : La succession étant en cours de traitement chez un notaire ce dernier doit-il s’assurer du versement aux autres enfants de la part réservataire ou ces versement sont-ils à la seule discrétion du vendeur (enfant bénéficiaire du legs) ce qui pourrait poser des problèmes et entacher la succession s’il n’indemnise pas les autres enfants
En résumé : Un héritier réservataire à-t-il son mot à dire ou son accord préalable à donner si une opération liée à la succession est de nature à modifier le montant de sa part réservataire calculée par le notaire.
.
Merci par avance de votre aide.
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Je souhaiterais avoir un avis éclairé à propos d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession.
Une personne propriétaire d’une maison et ayant eu 6 enfants décède.
Elle avait précédemment fait le legs de sa maison à un de ses enfants avec une clause dans le testament indiquant que « Le legs s’entend sous réserve du respect de le part réservataire pour les autres enfants »
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Ce qui semble établi est que le bénéficiaire du legs, si bien sur il accepte ce legs, sera le nouveau propriétaire de la maison et en disposera à sa guise.
Question : S’il vend la maison doit-il ou non demander préalablement l’accord aux autres enfants compte tenu qu’ils ont une part réservataire.
Ou peut-il vendre à sa seule initiative sans demander un accord préalable aux autres enfants étant entendu qu’ensuite sur le produit de la vente il lui faudra indemniser les autres enfants à hauteur de leur part.
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Autre : La succession étant en cours de traitement chez un notaire ce dernier doit-il s’assurer du versement aux autres enfants de la part réservataire ou ces versement sont-ils à la seule discrétion du vendeur (enfant bénéficiaire du legs) ce qui pourrait poser des problèmes et entacher la succession s’il n’indemnise pas les autres enfants
En résumé : Un héritier réservataire à-t-il son mot à dire ou son accord préalable à donner si une opération liée à la succession est de nature à modifier le montant de sa part réservataire calculée par le notaire.
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Merci par avance de votre aide.
A voir également:
- Legs, part réservataire
- Lettre testament legs particulier - Guide
- Legs de residuo - Guide
- Donations ou libéralités substitutives et legs de residuo - Guide
- Legs droit d'usage et d'habitation - Guide
- Fiscalité des legs aux associations - Guide
5 réponses
S’il vend la maison doit-il ou non demander préalablement l’accord aux autres enfants compte tenu qu’ils ont une part réservataire.
La cession d'un bien ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les détenteurs de droits sur le bien.
A la cession du bien, le notaire encaisse le prix de vente et verse à chacun des détenteurs de droits le montant du prix de cession correspondant à ses droits.
La cession d'un bien ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les détenteurs de droits sur le bien.
A la cession du bien, le notaire encaisse le prix de vente et verse à chacun des détenteurs de droits le montant du prix de cession correspondant à ses droits.
une clause dans le testament indiquant que « Le legs s’entend sous réserve du respect de le part réservataire pour les autres enfants »
Cette "clause", qui n'en est pas une, mais une disposition selon laquelle le testateur manifeste sa volonté, permet justement de léguer le bien à un seul enfant dans l'hypothèse où il soit le seul vivant à l'ouverture de sa succession.
Le testateur a souligné cette restriction et la limite de la portée de son testament en indiquant "sous réserve du respect de ........".
En conclusion, la réserve sera respectée et la portée du testament automatiquement réduite en conséquence .
Le légataire institué aura sa "réserve" (s'il est un réservataire) mais aussi la "quotité disponible" d'un quart en + que n'auront pas les autres dans votre cas de figure.
Lorsqu'une personne dépose son testament, elle ne peut pas savoir à l'avance qui et combien seront ses héritiers "réservataires".
Cette "clause", qui n'en est pas une, mais une disposition selon laquelle le testateur manifeste sa volonté, permet justement de léguer le bien à un seul enfant dans l'hypothèse où il soit le seul vivant à l'ouverture de sa succession.
Le testateur a souligné cette restriction et la limite de la portée de son testament en indiquant "sous réserve du respect de ........".
En conclusion, la réserve sera respectée et la portée du testament automatiquement réduite en conséquence .
Le légataire institué aura sa "réserve" (s'il est un réservataire) mais aussi la "quotité disponible" d'un quart en + que n'auront pas les autres dans votre cas de figure.
Lorsqu'une personne dépose son testament, elle ne peut pas savoir à l'avance qui et combien seront ses héritiers "réservataires".
Hello,
Merci de toutes ces précisions et principalement celle de :
"La cession d'un bien ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les détenteurs de droits sur le bien."
Donc l'interet est que tout soit sous controle du notaire
Slts
Merci de toutes ces précisions et principalement celle de :
"La cession d'un bien ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les détenteurs de droits sur le bien."
Donc l'interet est que tout soit sous controle du notaire
Slts
Je suppose que cette question est la suite de celle-ci ? https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8291971-testament-legs-et-co-proprietaire#p8292589
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