Legs, part réservataire
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dobyone
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Gayomi Messages postés 19135 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 17 août 2019 à 18:28
Gayomi Messages postés 19135 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 17 août 2019 à 18:28
A voir également:
- Legs, part réservataire
- Legs particulier exemple - Guide
- Modèle de demande de délivrance de legs - Forum Donation-Succession
- Double qualité de légataire universel et héritier réservataire ✓ - Forum Donation-Succession
- Legs universel conjoint - Guide
- Comment est calculée la part réservataire - Guide
5 réponses
roudoudou22
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29 mars 2023
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17 août 2019 à 13:09
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S’il vend la maison doit-il ou non demander préalablement l’accord aux autres enfants compte tenu qu’ils ont une part réservataire.
La cession d'un bien ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les détenteurs de droits sur le bien.
A la cession du bien, le notaire encaisse le prix de vente et verse à chacun des détenteurs de droits le montant du prix de cession correspondant à ses droits.
La cession d'un bien ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les détenteurs de droits sur le bien.
A la cession du bien, le notaire encaisse le prix de vente et verse à chacun des détenteurs de droits le montant du prix de cession correspondant à ses droits.
condorcet
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17 août 2019 à 13:06
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une clause dans le testament indiquant que « Le legs s’entend sous réserve du respect de le part réservataire pour les autres enfants »
Cette "clause", qui n'en est pas une, mais une disposition selon laquelle le testateur manifeste sa volonté, permet justement de léguer le bien à un seul enfant dans l'hypothèse où il soit le seul vivant à l'ouverture de sa succession.
Le testateur a souligné cette restriction et la limite de la portée de son testament en indiquant "sous réserve du respect de ........".
En conclusion, la réserve sera respectée et la portée du testament automatiquement réduite en conséquence .
Le légataire institué aura sa "réserve" (s'il est un réservataire) mais aussi la "quotité disponible" d'un quart en + que n'auront pas les autres dans votre cas de figure.
Lorsqu'une personne dépose son testament, elle ne peut pas savoir à l'avance qui et combien seront ses héritiers "réservataires".
Cette "clause", qui n'en est pas une, mais une disposition selon laquelle le testateur manifeste sa volonté, permet justement de léguer le bien à un seul enfant dans l'hypothèse où il soit le seul vivant à l'ouverture de sa succession.
Le testateur a souligné cette restriction et la limite de la portée de son testament en indiquant "sous réserve du respect de ........".
En conclusion, la réserve sera respectée et la portée du testament automatiquement réduite en conséquence .
Le légataire institué aura sa "réserve" (s'il est un réservataire) mais aussi la "quotité disponible" d'un quart en + que n'auront pas les autres dans votre cas de figure.
Lorsqu'une personne dépose son testament, elle ne peut pas savoir à l'avance qui et combien seront ses héritiers "réservataires".
dobyone
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17 août 2019 à 14:30
17 août 2019 à 14:30
Hello,
Merci de toutes ces précisions et principalement celle de :
"La cession d'un bien ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les détenteurs de droits sur le bien."
Donc l'interet est que tout soit sous controle du notaire
Slts
Merci de toutes ces précisions et principalement celle de :
"La cession d'un bien ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les détenteurs de droits sur le bien."
Donc l'interet est que tout soit sous controle du notaire
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Gayomi
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17 août 2019 à 17:08
17 août 2019 à 17:08
Je suppose que cette question est la suite de celle-ci ? https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8291971-testament-legs-et-co-proprietaire#p8292589
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dobyone
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17 août 2019 à 18:22
17 août 2019 à 18:22
Bonjour,
Effectivement cette question fait suite à la première
Slts
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Gayomi
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23 décembre 2024
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17 août 2019 à 18:28
17 août 2019 à 18:28
Alors, pour une meilleure compréhension par nous tous, vous auriez pu continuer sur le même fil.