Refu de cheque d un commercant !
bonjour
pouvez vous me dire si un magasin a le droit de refuser de payer par chèque .alors je n est pas pu prendre mes commissions je n avait que ce moyen de paiement
tout est reste sur le tapis !!!
je vous remercie
cordialement
pouvez vous me dire si un magasin a le droit de refuser de payer par chèque .alors je n est pas pu prendre mes commissions je n avait que ce moyen de paiement
tout est reste sur le tapis !!!
je vous remercie
cordialement
2 réponses
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Ces conditions de paiements doivent êtres affichées et bien en vue du client.
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Bonjour,
Le commerçant a le droit de mettre des conditions pour les moyens de paiement :
- montant minimum
- pièce d'identité
c'est pour protéger son commerce et être couvert par l'assurance de sa banque.
Il vous reste à prendre un autre moyen de paiement et retourner payer vos courses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...