Quelle date prédomine (réception lettre ou date dans la lettre)?
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melanie_n25
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma maman a envoyé une lettre recommandée A/R afin de notifier son départ à la retraite anticipée. Elle l'a envoyé 3 mois avant en pensant qu'il y avait un préavis de 3 mois. Elle a bien noté dans cette lettre que sa retraite débuterait le 1er novembre 2019.
Elle vient de recevoir un retour de lettre de son employeur lui stipulant que le préavis était ramené à 2 mois dans le cadre d'une retraite anticipée (suite à sa convention collective), donc elle devra quitter son travail le 30 septembre 2019 et non pas comme l'avait demandé.
Ma question est: ont-ils le droit, étant donné que la date de retraite est bien noté dans le courrier? Quelle date prédomine? La réception du recommandé ou la date notée dans la lettre?
Merci beaucoup,
Mélanie
Ma maman a envoyé une lettre recommandée A/R afin de notifier son départ à la retraite anticipée. Elle l'a envoyé 3 mois avant en pensant qu'il y avait un préavis de 3 mois. Elle a bien noté dans cette lettre que sa retraite débuterait le 1er novembre 2019.
Elle vient de recevoir un retour de lettre de son employeur lui stipulant que le préavis était ramené à 2 mois dans le cadre d'une retraite anticipée (suite à sa convention collective), donc elle devra quitter son travail le 30 septembre 2019 et non pas comme l'avait demandé.
Ma question est: ont-ils le droit, étant donné que la date de retraite est bien noté dans le courrier? Quelle date prédomine? La réception du recommandé ou la date notée dans la lettre?
Merci beaucoup,
Mélanie
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4 réponses
bonjour, ce n'est pas a l'employeur de fixer la date de départ de son salarié en retraite .
le préavis est généralement de 2 mois, mais c'est un minimum, on peut envoyer sa lettre avant.
la date de départ est donc le 31 octobre pour votre mère et retraite le 1 novembre.
attention, car si votre mère ne perçois sa retraite qu'au 1 novembre et quelle arrête fin septembre, l'employeur est en droit de ne pas lui verser son indemnité retraite dans la mesure ou au 30 septembre elle partira...mais pas en retraite.
le préavis est généralement de 2 mois, mais c'est un minimum, on peut envoyer sa lettre avant.
la date de départ est donc le 31 octobre pour votre mère et retraite le 1 novembre.
attention, car si votre mère ne perçois sa retraite qu'au 1 novembre et quelle arrête fin septembre, l'employeur est en droit de ne pas lui verser son indemnité retraite dans la mesure ou au 30 septembre elle partira...mais pas en retraite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sauf pour un salarié de 70 ans, l’employeur peut rompre le contrat de travail pour « mise à la retraite » ,mais ce n'est pas notre cas