Hors délais vis à vis du Notaire

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Bonjour,

Nous devons signer le 28 août chez le notaire.
Accord Définitif le 20 juillet....personne à la maison du crédit chez nous pour éditer les offres de prêts. Nous sommes obligés de nous faire violence pour avoir un semblant de réponse à ce jour le 12 août aucune offre de prêt éditée. Le dossier est clean, aucun document manquant. Maintenant on nous cherche des excuses du genre : c'est la période estivale, il y beaucoup de dossiers et personne en B.O.
La signature devant se faire sous les 30 jours nous sommes hors délais vis à vis du Notaire et du vendeur. Faut-il s'attendre à des pénalités ? Peut on déposer un recours ou déclancher une procédure via l'ACPR ?
Bonne journée
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mardi 21 février 2017
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24 août 2019
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Merci
Bonjour,
Le plus important : avez vous un accord définitif pour le prêt et sous quel forme ?
En cas de refus ce sera compliqué de faire jouer la clause suspensive....

D'autre part dès que vous recevez l'offre de prêt, vous avez 11 jours de réflexion avant signature et aussi 24 à 48h pour verser les fonds chez le notaire + les délais postaux.
Bref prévenez le notaire qu'il y a un risque de décalage de la date de signature à cause du prêt.

Avez-vous votre propre notaire ?

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Commenter la réponse de anemonedemer
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Merci
Oui, le notaire est au courant et il n'a aucun pouvoir de pression .
Le fait est que nous nous mettons en défaut vis a vis de la vendeuse qui doit vendre son bien pour pouvoir acheter son nouveau bien.
Dans le cadre de notre achat nous sommes en prêt relais , nous devons aussi vendre notre bien....par la faute d'une gestion minable de notre demande en B.O nous risquons d'être en défaut....
Les errements de la BNP sont juste ridicules tout en sachant que Hello Bank ne fait que du dématérialisé et que c'est une filiale de la BNP.
Commenter la réponse de Arefil
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Merci
Bonsoir,
Il n'y a pas de recours car il n'y a pas de texte qui fixe le délai d'émission des offres.
Vous pouvez contacter le Service relation client pour essayer de faire avancer les choses mais effectivement en période de congés les délais sont plus longs.
Commenter la réponse de Pierre22
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