Formulaire CERFA 3916, ma banque peut-elle l'exiger?
Bonjour
Le formulaire CERFA 3916 est à envoyer avec sa déclaration de revenus au fisc français quand on possède des comptes à l'étranger. Une banque française a-t-elle le droit d'exiger également un tel formulaire si elle sait que l'un de ses clients possède des comptes à l'étranger ? Les données du formulaire CERFA 3916 sont-elles réservées au fisc ? Je vous remercie pour vos réponses.
Le formulaire CERFA 3916 est à envoyer avec sa déclaration de revenus au fisc français quand on possède des comptes à l'étranger. Une banque française a-t-elle le droit d'exiger également un tel formulaire si elle sait que l'un de ses clients possède des comptes à l'étranger ? Les données du formulaire CERFA 3916 sont-elles réservées au fisc ? Je vous remercie pour vos réponses.
1 réponse
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Bonjour.
La déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France, via le cerfa n°11916*11 ou le formulaire 3916, est obligatoire.
Un imprimé différent pour chaque compte, avec mention du numéro, nature et coordonnées de l'établissement en question.
En cas de manquement à cette obligation, la sanction est lourde :
- 1500€ par compte non déclaré si sommes déposées inférieures à 50000€,
- 5% du montant des fonds déposés si ceux-ci sont supérieurs à 50 000€.
Ensuite, si votre banquier vous réclame ce(s) formulaire(s), vous n'avez aucune obligation de le satisfaire. Ces imprimés sont exclusivement fiscaux.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...