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Formulaire CERFA 3916, ma banque peut-elle l'exiger?

heautontimorumenos Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2019 - Modifié le 12 août 2019 à 06:24
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 12 août 2019 à 18:22
Bonjour

Le formulaire CERFA 3916 est à envoyer avec sa déclaration de revenus au fisc français quand on possède des comptes à l'étranger. Une banque française a-t-elle le droit d'exiger également un tel formulaire si elle sait que l'un de ses clients possède des comptes à l'étranger ? Les données du formulaire CERFA 3916 sont-elles réservées au fisc ? Je vous remercie pour vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
12 août 2019 à 13:40
Bonjour.

La déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France, via le cerfa n°11916*11 ou le formulaire 3916, est obligatoire.
Un imprimé différent pour chaque compte, avec mention du numéro, nature et coordonnées de l'établissement en question.
En cas de manquement à cette obligation, la sanction est lourde :
- 1500€ par compte non déclaré si sommes déposées inférieures à 50000€,
- 5% du montant des fonds déposés si ceux-ci sont supérieurs à 50 000€.

Ensuite, si votre banquier vous réclame ce(s) formulaire(s), vous n'avez aucune obligation de le satisfaire. Ces imprimés sont exclusivement fiscaux.

Cdt
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heautontimorumenos Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2019
12 août 2019 à 15:27
Merci pour votre réponse. Je me doutais que la banque n'avait pas le droit de les exiger.
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Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 316
12 août 2019 à 18:22
Vous n'avez pas obligation de communiquer ce document à la banque.

Par contre, la banque a le droit de ne pas vous garder comme client.
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