Formulaire CERFA 3916, ma banque peut-elle l'exiger?
heautontimorumenos
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Vincent356 Messages postés 399 Statut Membre -
Vincent356 Messages postés 399 Statut Membre -
Bonjour
Le formulaire CERFA 3916 est à envoyer avec sa déclaration de revenus au fisc français quand on possède des comptes à l'étranger. Une banque française a-t-elle le droit d'exiger également un tel formulaire si elle sait que l'un de ses clients possède des comptes à l'étranger ? Les données du formulaire CERFA 3916 sont-elles réservées au fisc ? Je vous remercie pour vos réponses.
Le formulaire CERFA 3916 est à envoyer avec sa déclaration de revenus au fisc français quand on possède des comptes à l'étranger. Une banque française a-t-elle le droit d'exiger également un tel formulaire si elle sait que l'un de ses clients possède des comptes à l'étranger ? Les données du formulaire CERFA 3916 sont-elles réservées au fisc ? Je vous remercie pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour.
La déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France, via le cerfa n°11916*11 ou le formulaire 3916, est obligatoire.
Un imprimé différent pour chaque compte, avec mention du numéro, nature et coordonnées de l'établissement en question.
En cas de manquement à cette obligation, la sanction est lourde :
- 1500€ par compte non déclaré si sommes déposées inférieures à 50000€,
- 5% du montant des fonds déposés si ceux-ci sont supérieurs à 50 000€.
Ensuite, si votre banquier vous réclame ce(s) formulaire(s), vous n'avez aucune obligation de le satisfaire. Ces imprimés sont exclusivement fiscaux.
Cdt
La déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France, via le cerfa n°11916*11 ou le formulaire 3916, est obligatoire.
Un imprimé différent pour chaque compte, avec mention du numéro, nature et coordonnées de l'établissement en question.
En cas de manquement à cette obligation, la sanction est lourde :
- 1500€ par compte non déclaré si sommes déposées inférieures à 50000€,
- 5% du montant des fonds déposés si ceux-ci sont supérieurs à 50 000€.
Ensuite, si votre banquier vous réclame ce(s) formulaire(s), vous n'avez aucune obligation de le satisfaire. Ces imprimés sont exclusivement fiscaux.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre, la banque a le droit de ne pas vous garder comme client.