Refuse de toutes prestations de la CAF
Isaura
-
11 août 2019 à 20:33
louisou17 Messages postés 763 Date d'inscription mardi 17 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 14 août 2019 à 09:26
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2 réponses
Bonjour,
J'imagine que les 3 mois de traitement ont eu pour but de vérifier votre éligibilité :
Pour le membre de l'EEE ou de la Confédération Suisse, il faut pour remplir des critères cumulatifs d’éligibilité du RSA :
1. Avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande
2. Ne pas être entré en France pour y chercher un emploi et s’y maintenir à ce titre.
3. Remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour
Il remplit les conditions du droit au séjour :
- s’il dispose d’un titre de séjour délivré par la préfecture, en cours de validité au moment de sa demande,
- ou s’il exerce une activité professionnelle considérée comme non accessoire et non marginale,
- ou s’il exerçait une activité professionnelle et qu’il est frappé d’une incapacité de travail ou se trouve en chômage involontaire ou entreprend une formation professionnelle en lien avec son activité antérieure,
- ou s’il dispose, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes et d’une couverture maladie,
- ou encore, s’il justifie de 5 années de présence légale (c’est-à-dire couverte par un droit au séjour, se référer aux situations ci-dessus) et ininterrompue en France.
Il manque des informations pour savoir si vous remplissez les conditions du droit au séjour.
Pas forcément à la seule lecture de ce que vous écrivez.
Reste à savoir dans quelles conditions vous avez effectué votre séjour de 10 ans, quand vous êtes partie et revenue.
Cordialement,
J'imagine que les 3 mois de traitement ont eu pour but de vérifier votre éligibilité :
Pour le membre de l'EEE ou de la Confédération Suisse, il faut pour remplir des critères cumulatifs d’éligibilité du RSA :
1. Avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande
2. Ne pas être entré en France pour y chercher un emploi et s’y maintenir à ce titre.
3. Remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour
Il remplit les conditions du droit au séjour :
- s’il dispose d’un titre de séjour délivré par la préfecture, en cours de validité au moment de sa demande,
- ou s’il exerce une activité professionnelle considérée comme non accessoire et non marginale,
- ou s’il exerçait une activité professionnelle et qu’il est frappé d’une incapacité de travail ou se trouve en chômage involontaire ou entreprend une formation professionnelle en lien avec son activité antérieure,
- ou s’il dispose, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes et d’une couverture maladie,
- ou encore, s’il justifie de 5 années de présence légale (c’est-à-dire couverte par un droit au séjour, se référer aux situations ci-dessus) et ininterrompue en France.
Il manque des informations pour savoir si vous remplissez les conditions du droit au séjour.
Pas forcément à la seule lecture de ce que vous écrivez.
Reste à savoir dans quelles conditions vous avez effectué votre séjour de 10 ans, quand vous êtes partie et revenue.
Cordialement,
louisou17
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14 août 2019 à 09:26
14 août 2019 à 09:26
bonjour , mettez vous en rapport avec l'association https://www.afa.asso.fr/ inscrivez vous sur le site et envoyer leur un message expliquant votre problème ils sont trés efficaces
La législation juridique et financière évolue en permanence...