CAF, RSA, livrets, assurance vie, abus de prélèvement caf

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13 août 2019
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Bonjour,
Les transferts d'assurance vie sont ils à déclarer en revenus alors que ce sont des virements (transfert) de compte à compte perso?
Ex si on clôture une assurance vie de 20 000€ en demandant le transfert sur un livret ou un compte courant, faut-il indiquer 20 000€ de revenus, ou juste les intérêts que ça a généré (ex 30€) et qui sont versés lors du retrait ?
La Caf ponctionnant injustement 3%, un RSA se retrouve amputé de 0.75% chaque trimestre pour 20 000€ d'argent placé en assurance vie (avant que beaucoup râlent et que l'Etat tranche en juin 2017, même les livrets étaient amputés!)
https://www.actuchomage.org/2017122927143/Social-economie-et-politique/rsa-et-taxation-epargne-la-circulaire-caf.html

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585
"Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3 % les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA)"

Ce qui fait 600€ de retenue/an, 150€/3 mois et 50€ en moins/mois !!
Alors que par la suite, la CAF retiendra encore en + les intérêts perçus de cette assurance vie qui sont bien moindres que 3%, donc c'est injuste!
On perd des sous à garder des placements rapportant moins de 3%, surtout si en + il faut encore déclarer les vrai intérêts + tard. Autant transférer sur un compte courant.

Si vous aviez des livrets (avant que l'Etat ne fasse justice en 2017) rapportant 1%, la CAF considérait toujours un rapport de 3% quel que soit le livret (et aucun ne dépasse ou n'atteint 3% !)
Depuis, seuls les intérêts des livrets perçus au réel sont à déclarer. Ouf.

Donc: Dossier de demande de droits en cours, datant de début 2019, toujours pas traité car c'est pire que la gestapo.
Facile, si vous contestez ou estimez que des docs sont perso et ne transmettez pas, vous n'aurez rien, même si vous y avez droit. La Caf peut demander les relevés de compte de vos enfants ou de la mamie morte il y a 100 ans, si vous ne donnez rien, allez voir ailleurs.

Il faut avoir moins de 23 000€ d'épargne pour avoir droit au RSA. A vérifier exactement la limite, mais mieux vaux avoir cet argent si un compte courant, de toute façon la Caf vous ponctionnera + que ce que ça rapporte, donc aucun intérêt à laisser l'argent "fructifier".

si vous êtes proprio de votre habitation, on vous enlève encore des sous. Tout ce qui peut permettre de ne pas trop souffrir, tout ce qui est un + pour survivre, eh bien la CAF vous le défalque. Autant ne rien avoir. Et surtout, si la famille vous aide, que ça soit en liquide surtout!! Il faut déclarer le montant des courses que votre famille a payé pour vous, les factures qu'ils ont acquittées pour vous sont des aides ponctuelles à déclarer!!! Si vous vendez pour 2€ d'objets sur le Boncoin ou dans un vide grenier, aussi!!

Je voudrais savoir si je peux supprimer l'assurance vie et virer la somme sur un livret ou compte courant sans que ça ne soit considéré comme "revenu exceptionnel"???

Si l'anpe nous radie, vu qu'il faut être demandeur d'emploi pour le RSA, se retrouve t'on sans rien?
Vu les CRE (questionnaire de contrôle de recherche d'emploi) que le gouvernement a mis en place, beaucoup de gens seront radiés, même si ils ont postulé 3 fois/jour à des offres, si, si, véridique, c'est du vécu! Macron veut faire baisser les chiffres du chômage, donc on ne favorise pas l'emploi, non, on supprime des chomeurs! C'est la volonté du gouvernement de ne pas créer d'emplois, j'avais lu un article sur l'aspect financier / économique et l'intérêt de l'Etat à avoir des chômeurs (non payés). Surtout ne pas avoir trop de travailleurs!

Les aides de l'ANAH sont elles à déclarer alors qu'il s'agit de remboursement sur des sommes avancées pour des travaux d'isolation?

Les crédits d'impôt (suite à des travaux d'isolation) sous forme de chèque sont ils à déclarer?

Les remboursements de dettes (prêt d'argent à ami il y a longtemps) sont-ils des revenus?

Merci de me répondre car j'ai déjà posé ces questions 2 fois à la CAF, mais je n'ai pas encore eu de retour depuis 15 jours.

Pour ceux qui s'offusqueraient d'une demande de RSA, alors qu'il reste des économies, il faut savoir que parfois des gens ont eu des héritages ou les moyens de mettre de côté et qu'à un moment donné ils se retrouvent dans la mouise car au chômage, sans revenus et que les économies doivent servir pour payer le loyer ou les charges/les imprévus de la vie (médecin, véto, voiture, etc)

cdt
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1 réponse

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Merci
Bonjour
pour moi ,mais je ne suis pas juriste il faut seulement déclarer les intérêts sur la case autres ressources de la déclaration trimestrielle , et cette somme sera retirée au RSA mais seulement pour ce trimestre , après tout revient comme avant .
Lisez l'analyse figurant à la fin du jugement du conseil d'état suivant sur internet :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738

moi j'avais écrit a la CAF par lettre recommandée a la CAF il y a deux ou trois ans pour les livrets , car leur questionnaire est redondant , en effet il faudrait remplir le capital , on retire 3% par an et aussi les intérêts quand on les touches (tout ça figure sur la notice explicative de la DTR .) La CAF ne m'a jamais répondu et quelques mois après j'ai eu la preuve que c'était un abus de la CAF et qui persiste encore je crois . a leur avantage , les gens n'osent pas ou ne savent pas aller jusqu’au tribunal administratif .

Il n'y a pas a s'offusquer des économies que l'on peut avoir , il a a un avant et un après RSA , un capital ne fait pas vivre puisque les intérêts ou bénéfices sont déduits du RSA . par contre la CAF peut faire une enquête de niveau de vies et si on achète une BM par exemple avec le capital , on peut avoir de petits problèmes : ))
JadeCB
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13 août 2019
> zico -
Je suppose que les assurances vie sont bel et bien des capitaux non productifs, aucun doute, tant qu'on ne retire pas de l'argent avec des rachats (partiel ou total), on ne touche rien, aucun intérêt, donc c'est non productif aux yeux de la CAF . Alors qu'un livret rapporte un % permanent, même si le capital fluctue.
En gros, pour faire simple, les 3% sont un genre de "taxe" subie car vous êtes encore trop riche, pas assez pauvre, pour toucher le RSA plein pot. Idem si vous êtes proprio, il y a une taxe caf :)
Evidemment si vous retirez un peu de sous de l'assurance vie, uniquement à ce moment là vous "touchez" les intérêts générés, mais QUE sur le montant retiré, pas sur ce qu'il reste en banque. Vous avez 10 000€ placé, vous retirez 2 000€, vous "touchez" les intérêts de ces 2000€ (ex 2% = 40€). Mais en fait ce n'est pas viré sur un compte courant, ces 40€ restent sur l'assurance vie, ce qui augmente le capital placé à (10 000 - 2 000) + 40 = 8040€. Mais il faudra déclarer (c'est automatique je crois) ces 40€ aux impôts et à la CAF.
Si je ne dis pas de bêtises :)

BREF, il y a un genre de contradiction, oui, mais qui sert bien la CAF et vous pénalise.
Justement , ma question est : (mais ce n'est qu'une question qu'on ne va pas résoudre) .
La CAF a t elle raison ? , seul le conseil d'état est le dernier décideur .
Je rappelle que pour les livrets A la CAF avait ce même raisonnement . et a partir du moment que vous retirez toute votre assurance vie , vous devez a priori toucher les intérêts .
Mais je ne connait pas exactement les conditions des assurances vie
et si les gens prennent une assurance vie , c'est que ça rapporte plus qu'un livret donc ça rapporte
:))
JadeCB
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13 août 2019
> zico -
Il faut avoir un sacré paquet d'argent, des dizaines de millier d'€, pour que l'assurance vie rapporte ... Ce qui est intéressant, c'est surtout que en cas de décès du titulaire, le bénéficiaire choisi aura l'argent (moins les frais d'héritage). Ca sécurise.
Bonjour à vous deux,

Je vois que la conversation continue...
;-)

Si je comprends certaines remarques, je regrette que l'on accuse les départements ou les CAF de tous les mots dans cette problématique.
Il s'agit bel et bien d'un problème d'interprétation parce que le texte est bien trop confus...
Et personne ne s'offusque du fait que les 3% ne soient pas pris sur les capitaux dormant sur des comptes courants non rémunérés.
Même le Conseil d’État s'étonnait de cela en 2017 ou 18...

Pour l'assurance-vie, le problème est plus compliqué aussi parce que le produit lui-même l'est : quid de la durée fixée au départ ? des avances ? des versements complémentaires libres ? etc...
Je pense quand même qu'il y a moyen de contester les 3%... (les conclusions d'un rapporteur public a pu aller dans ce sens)... même si je suis assez fan du principe tant que l'assurance vie n'est pas parvenue à l'échéance fixée...

Pour l'ANAH, a priori, j'imagine que la réponse est fondée sur le R.262-11 du CASF : "14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;"
Pourquoi pas. Jamais eu à y réfléchir à ce jour.

Reste une chose très juste : la cassation est le seul moyen d'établir une vérité.

Bon continuation à vous.
Bonjour Non
J'attendais un peu votre avis et je suis assez d'accord avec votre réponse
Mon but c'est un peu de dire qu'il ne faut pas et qu'on ne peut pas prendre ce que dit la CAF pour argent comptant justement a cause de l'interprétation des lois qui peuvent être orientées ou non par des intérêts dont on ne soupçonne même pas l’existence . et que les moyens ou plutôt la capacité ou la possibilité qu' on les allocataires a utiliser les recours jusqu’au bout est vraiment très très réduite . et ça se traduit humainement par une opposition aux services ou aux personnes a qui l'on a affaire directement .
Amicalement
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