Augmentation loyer mal notifiée?
tuktuku
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Bonjour,
pendant plusieurs années mon loyer a augmenté mais je n'en avais pas connaissance (depuis 4 ans!). Récemment je me suis aperçu que j'avais un compte sur le site de l'agence sur lequel des notifications d'augmentation été faites.
Idem pour les charge d'ordure ménagères zappées.
L'agence vient de se réveiller et m'a envoyé une lettre pour payer la différence. Est-ce légal? N'y a-t-il pas obligation d'envoyer une lettre pour notifier les augmentations de loyer?
Merci
pendant plusieurs années mon loyer a augmenté mais je n'en avais pas connaissance (depuis 4 ans!). Récemment je me suis aperçu que j'avais un compte sur le site de l'agence sur lequel des notifications d'augmentation été faites.
Idem pour les charge d'ordure ménagères zappées.
L'agence vient de se réveiller et m'a envoyé une lettre pour payer la différence. Est-ce légal? N'y a-t-il pas obligation d'envoyer une lettre pour notifier les augmentations de loyer?
Merci
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
Non puisque l'augmentation est prévue au bail. Evidemment, si ce n'est pas le cas, le bailleur n'a pas du tout le droit de procéder à une augmentation.
Cependant, la moindre des correction, c'est d'envoyer un courrier. Mais je n'ai pas bien compris comment vous pouvez ne pas être au courant ?!
"L'agence vient de se réveiller et m'a envoyé une lettre pour payer la différence" : pas compris. Quelle différence puisque vous avez été prélevé ?!
Cordialement,
Non puisque l'augmentation est prévue au bail. Evidemment, si ce n'est pas le cas, le bailleur n'a pas du tout le droit de procéder à une augmentation.
Cependant, la moindre des correction, c'est d'envoyer un courrier. Mais je n'ai pas bien compris comment vous pouvez ne pas être au courant ?!
"L'agence vient de se réveiller et m'a envoyé une lettre pour payer la différence" : pas compris. Quelle différence puisque vous avez été prélevé ?!
Cordialement,
Bonjour,
L'article 17-1 de la loi de 89 indique :
et donc le bailleur (ou l'agence) devait vous notifier le nouveau montant.
A défaut, c'est prescrit sauf pour l'année en cours !
L'article 17-1 de la loi de 89 indique :
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
et donc le bailleur (ou l'agence) devait vous notifier le nouveau montant.
A défaut, c'est prescrit sauf pour l'année en cours !
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
Bonjour,
Merci pour la réponse. L'article de loi ne précise pas comment "manifester sa volonté", je suppose du coup qu'un site web obscur c'est OK.
Vu la somme en jeu(la grosse augmentation c'est cette année), j'ai pas du tout l'intention de batailler avec une agence immobiliere.
C'est quand même une façon étrange de communiquer. Franchement qui se rend régulièrement sur le site de son agence pour vérifier si il n'a pas reçu un nouveau message? Et je parle même pas des personnes agées qui peuvent avoir des difficultés avec internet...
Merci pour la réponse. L'article de loi ne précise pas comment "manifester sa volonté", je suppose du coup qu'un site web obscur c'est OK.
Vu la somme en jeu(la grosse augmentation c'est cette année), j'ai pas du tout l'intention de batailler avec une agence immobiliere.
C'est quand même une façon étrange de communiquer. Franchement qui se rend régulièrement sur le site de son agence pour vérifier si il n'a pas reçu un nouveau message? Et je parle même pas des personnes agées qui peuvent avoir des difficultés avec internet...
Par contre pour la taxe des ordures ménagères, la prescription est de 3 ans. Donc ils ont le droit de réclamer, et vous demandez l'avis de taxes foncières pour vérifier le montant.
bonjour,
et pour la TEOM ça dépend comment sont vos charges :
- provisions mensuelles avec régularisation annuelle
- OU forfaitaires (donc sans régularisation annuelle), et dans ce dernier cas (charges "au forfait", ça dépend encore de s'il y a une clause particulière sur votre contrat de location au sujet de la TEOM.
Lire mon topo sur la TEOM (post 2) sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8214240-la-taxe-et-le-service-d-enlevement-des-ordures-menageres-sont-ils-dus-en-meuble#2
cdt.
et pour la TEOM ça dépend comment sont vos charges :
- provisions mensuelles avec régularisation annuelle
- OU forfaitaires (donc sans régularisation annuelle), et dans ce dernier cas (charges "au forfait", ça dépend encore de s'il y a une clause particulière sur votre contrat de location au sujet de la TEOM.
Lire mon topo sur la TEOM (post 2) sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8214240-la-taxe-et-le-service-d-enlevement-des-ordures-menageres-sont-ils-dus-en-meuble#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
>Mais je n'ai pas bien compris comment vous pouvez ne pas être au courant ?!
>"L'agence vient de se réveiller et m'a envoyé une lettre pour payer la différence" : pas compris. Quelle différence >puisque vous avez été prélevé ?!
Non, je n'ai pas de prélèvement automatique. Je n'ai rien payé.
Les augmentations de loyer étaient signalées sur un site sur lequel je n'allais jamais.
L'augmentation est prévue sur le bail mais en l’absence de notification de la part de l'agence je vois pas comment j'aurais pu savoir le montant à verser.
N'y a-t-il pas un délai de prescription? Un obligation d'envoyer un courrier plutôt qu'un site web obscur?
Je pense que quelqu'un à l'agence à du se faire taper sur les doigts pour avoir laissé trainer ça aussi longtemps!
Merci
Vous les payez comment vos loyers ? par chèque ? Virement ? prélèvement ? est-ce que vous recevez des quittances ?