Facture excessive après état des lieux

- - Dernière réponse : Valenchantée
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20 août 2019
- 17 août 2019 à 18:55
Bonjour,
Je vous explique la situation, nous avons loué une maison pendant trois ans. Nous venons de déménager dans une maison plus saine et un logement social, étant jeunes parents. Seulement, il y a une semaine nous avons reçu une facture de 2300€ dont 1900€ de peinture pour deux chambres de 13m carré. Nous ne comprenons pas ce prix et avons entrepris des recours. Ma question est : le devis de peinture qui nous a été envoyé a été fait par une entreprise de vente à domicile. Est-ce normal ou est-ce illégal ? Cela me semble étrange qu'une telle entreprise fasse des travaux de peinture aussi cher.
Merci pour vos réponses, bonne soirée à tous.
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Merci
bonjour,

si vous voulez bien, on va commencer par le commencement ... pour savoir si les retenues ont été faites légalement.

1/ Avez-vous fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
2/ L'avez-vous signé ?
3/ Votre exemplaire vous a-t-il été remis en main propre avant de quitter le logement ?
4/ Que dit-il exactement sur l'état de la peinture de ces 2 chambres ?
5/ Que dit l'EDLE (Entrant) sur l'état de la peinture de ces 2 chambres ?
6/ Pour le reste des retenues (400 €) : mêmes questions que 4 & 5.


Pour mieux comprendre mes questions, je vous donne de suite à lire mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci
Bonjour,
Alors
1/ oui nous en avons fait un.
2/ oui nous l'avons signé.
3/ non nous l'avons reçu par mail deux jours plus tard.
4/ l'état des lieux stipule que le papier peint est abîmé par des griffes de chats.
5/ l'état des lieux entrant dis que le papier peint est neuf.
6/ le reste des retenues sont justifié, une facture de nettoyage et un plan de travail abîmé accidentellement à remplacé.

Merci pour votre réponse.
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Merci
Merci.
"3/ non nous l'avons reçu par mail deux jours plus tard."
Donc, non remise immédiate conformément à la loi => aucune retenue ne peut être faite sur votre DG, et bien entendu, aucun supplément au montant du DG ne peut vous être demandé.

=> Courrier R+AR à votre bailleur de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de ... €, sous 8 jours à réception, et concluez votre courrier par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, nous confierons le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, nous vous assignerons devant le tribunal d'instance où, en plus, nous demanderons des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
En-tête à vos 2 noms/prénoms et signez tous les deux.

Rappel du § "Recommandations" de mon topo :
  • Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
  • Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Valenchantée
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20 août 2019
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Coucou Djivi,

"non remise immédiate conformément à la loi => aucune retenue ne peut être faite sur votre DG"

Ben non, Djivi, ce n'est pas parce que l'EDL n'est pas remis immédiatement au locataire, qu'aucune retenue ne peut être effectuée sur le DG.

Cordialement,
Valérie
djivi38
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5479 > Valenchantée
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bonjour Val,

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

NOR: LHAL1515736D
Version consolidée au 17 août 2019
Article 3 :

<< L'état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes :
1° (...)
2° (...)
3° L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature. >>

Si un EDL n'est pas conforme à cet art 3, c'est qu'il n'est pas conforme à la loi, et s'il n'est pas conforme à la loi, il est nul et dans ce cas, l'art 3-2 loi 6/7/1989 stipule :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
cdt.
Valenchantée
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20 août 2019
3873 -
Mais il n'est pas précisé de délai dans l'article 3-2 et personne n'a dit nulle part qu'il y aurait des sanctions si l'EDL n'est pas remis immédiatement. Et je ne connais aucune jurisprudence qui ait sanctionné un bailleur qui aurait remis un EDL deux semaines ou deux mois après.
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Merci
Merci beaucoup pour vos réponses !
J'ai oublié de préciser que lors de l'EDL sortant, des photos ont été prises par la représentante de l'agence. Est ce que cela peut jouer en ma défaveur ?
Merci encore !
djivi38
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20 août 2019
5479 -
Seules des photos prises par un huissier sont acceptées par un juge. Celles prises par des particuliers ne sont considérées que comme "début" de preuves... mais ça n'a aucune importance puisqu'il y a non remise immédiate de l'exemplaire de l'EDLS... et, si vous lisez attentivement mon topo, vous y trouverez un motif supplémentaire de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG :
- (...)
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte),

Donc, un exemplaire à chaque titulaire du bail (+ 1 bien sûr pour le bailleur/agence)

cdt.
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Merci
D'accord, merci infiniment. Vous nous avez été d'une grande aide. Je vous souhaite une agréable soirée et une bonne continuation.
Elle m'a envoyé un courrier en recommandé, je vous écrit ce qu'il dit :

Madame, monsieur,
Nous accusons réception de votre recommandé en date du 12 août 2019.
Nous vous rappelons que vous étiez présent lors de l'état des lieux réalisé ensemble le 25 juin 2019 et que vous l'avez lu, paraphé est signé.
Lors de ce constat, nous avons relevé que le logement manquait de nettoyage et qu'il y a également des dégradations immobilières.


Mais le problème reste le même, nous avons reçu l'état des lieux par mail le 27 juin. Elle ne semble pas avoir compris.
djivi38
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20 août 2019
5479 > Eiluj059 -
Vous avez donc une réponse négative qui vous permet d'aller directement au tribunal d'instance (du lieu de la location) sans passer par la commission départementale de conciliation.
Relisez mon topo sur le DG : vous y avez tous les renseignements dont vous avez besoin pour votre problème d'aujourd'hui.
Ne contactez plus l'agence... si vous avez bien rajouté à la fin de votre courrier << À défaut de non respect du délai imparti, nous confierons le litige.... >>, l'agence tente un bras de fer : vous avez une réponse écrite négative + les récépissés... Préparez votre dossier et ne perdez plus de temps :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

cdt.
D'accord merci beaucoup. Est-ce qu'on doit contester le devis qu'ils nous ont envoyé ou est ce que ce n'est pas nécessaire ?
Et j'aurais une dernière question, doit on payer un avocat ? Car nous ne savons pas combien cela coûte et je ne sais pas si on pourra le payer.
Merci encore pour votre aide.
djivi38
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20 août 2019
5479 > Eiluj059 -
ça serait sympa que vous preniez la peine de lire les liens que je vous ai donnés... comme par ex.
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
(6° § "Avocat")


" Est-ce qu'on doit contester le devis qu'ils nous ont envoyé ou est ce que ce n'est pas nécessaire ? "
Un peu de logique :
à quoi servirait de contester un devis quand aucune retenue sur DG au titre de réparations ne peut être faite du fait du non respect de la loi en ce qui concerne l'EDLS (non remise immédiate) ?

cdt.
D'accord merci beaucoup pour le temps que vous m'avez consacré. Merci encore et passez un agréable week-end.
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Merci
C'est noté. Merci beaucoup.
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Merci
Bonjour

1- Pour répondre au fait que vous trouvez la facture excessive: 1900€ de peinture pour deux chambres de 13m carré.

13 m2 c'est une pièce de 4m sur 3,25m ET de 2,50 m de hauteur en moyenne...
Cela donne 36,25 m2 à peindre pour une pièce et une couche de peinture, 72,5 m2 pour 2 couches ce qui est obligatoire pour un travail correct.

Pour 2 pièces on arrive à 145 m2 ...

Cela fait environ 13€ du m2 fournitures et main d'oeuvre comprises, ce qui est vraiment très peu cher, compte tenu qu'en plus avant de peindre il va falloir enlever le papier peint griffé.


2- D'autre part, même si la loi dit que l'EDL de sortie DOIT vous être donné le jour même, ce qui n'a pas été fait, il vous a été restitué 2 jours après , MAIS n'a pas du tout été modifié par le bailleur.

Il n'a rien rajouté sur l'EDL entre temps si j'ai bien compris ? vous avez signé sans émettre de réserves ? vous étiez d'accord sur l'état du logement ?

Je n'ai trouvé aucune jurisprudence pour condamnation d'un bailleur seulement parce qu'il aurait remis l'exemplaire signé et tout à fait en règle au locataire 2 jours après.
Vous auriez pu vous même exiger la remise en main propre après avoir signé.

Ceci pour dire que le bailleur est de bonne foi, il n'a rien falsifié, et le devis est correct, il y a juste cette faute de ne pas vous avoir donné un double de l'EDL sur le champ.

Si vous voulez aller en justice avec ça .....
Valenchantée
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Ben ce n'est pas aussi simple ... si le bailleur compte la réfection de deux pièces alors qu'il n'y a qu'un mur abimé, ça fait cher le mur !!
zachuka
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625 > Valenchantée
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Ah ! si le chat a choisi un seul mur dans chaque pièce pour faire ses griffes , Ok ;))
Bonjour, et bien sur la facture il est écrit que le prix unitaire du pot de peinture est de 340€ ce qui nous semble excessif...
La maison présentait des moisissures et des fuites que nous avons signalé à l'agence et qui demandait des photos et ne répondait plus ensuite. On nous demandait d'avancer les frais pour rendre cette maison plus sécurisée telle qu'une balustrade aux escaliers en béton pour aller dans le jardin. À chaque fois que je faisait la cuisine les résidus de graisse et de vapeur allaient jusqu'à l'étage car il n'y avait pas de vmc. Ce qu'elle a bien constaté pendant l'état des lieux, j'avais beau nettoyer le lendemain c'était à nouveau jaune sur les murs des escaliers etc. Quelques jours avant l'état des lieux, un représentant de l'agence est venu prendre des photos et nous as dis "la maison dans l'état serait déclarée insalubre" et cela pas de notre fait. Pendant l'état des lieux la représentante de l'agence nous laisse entendre que ça ne dépassera pas le DG ou bien de peu pour le nettoyage etc et puis la une facture de 2300€ nous sommes jeunes parents et sommes partis dans un logement social pour avoir une maison plus saine et moins chère...
Je ne sais vraiment pas quoi faire...
zachuka
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625 > Eiluj059 -
le prix unitaire du pot de peinture est de 340€
ça c'est excessif !

Vous n'aviez rien dit sur l'insalubrité du logement, qui n'a rien à voir avec des problèmes d'EDL

Allez voir une association de consommateurs pour vous faire aider !
l'ufc ou la CNL( spécialisée pour le logement )

https://www.inc-conso.fr/content/ufc-que-choisir-association-de-consommateurs

https://www.inc-conso.fr/content/cnl-association-de-consommateurs
Oui étant donné qu'on m'a dis que la remise de l'état des lieux deux jours plus tard était illegal cela me semblait superflu.
Merci beaucoup je vais contacter ces organismes. Merci encore.
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