Facture excessive après état des lieux

Coucou Djivi,

"non remise immédiate conformément à la loi => aucune retenue ne peut être faite sur votre DG"

Ben non, Djivi, ce n'est pas parce que l'EDL n'est pas remis immédiatement au locataire, qu'aucune retenue ne peut être effectuée sur le DG.

Cordialement,
Valérie

Mais il n'est pas précisé de délai dans l'article 3-2 et personne n'a dit nulle part qu'il y aurait des sanctions si l'EDL n'est pas remis immédiatement. Et je ne connais aucune jurisprudence qui ait sanctionné un bailleur qui aurait remis un EDL deux semaines ou deux mois après.

Seules des photos prises par un huissier sont acceptées par un juge. Celles prises par des particuliers ne sont considérées que comme "début" de preuves... mais ça n'a aucune importance puisqu'il y a non remise immédiate de l'exemplaire de l'EDLS... et, si vous lisez attentivement mon topo, vous y trouverez un motif supplémentaire de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG :
- (...)
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc,

Donc, un exemplaire à chaque titulaire du bail (+ 1 bien sûr pour le bailleur/agence)

cdt.

avec plaisir !
J'ai rectifié un peu le post 3 : " << À défaut de non respect du délai imparti, nous confierons...

Bonjour, désolée de vous déranger mais j'aurais encore besoin de votre aide. L'agence immobilière a répondu au courrier que vous m'avez conseillé de faire en disant que nous avons signé l'état des lieux donc nous devons payer la somme qu'ils nous demandent. Que puis-je faire ?
Merci à vous et bonne journée.

Elle m'a envoyé un courrier en recommandé, je vous écrit ce qu'il dit :

Madame, monsieur,
Nous accusons réception de votre recommandé en date du 12 août 2019.
Nous vous rappelons que vous étiez présent lors de l'état des lieux réalisé ensemble le 25 juin 2019 et que vous l'avez lu, paraphé est signé.
Lors de ce constat, nous avons relevé que le logement manquait de nettoyage et qu'il y a également des dégradations immobilières.


Mais le problème reste le même, nous avons reçu l'état des lieux par mail le 27 juin. Elle ne semble pas avoir compris.

Ben ce n'est pas aussi simple ... si le bailleur compte la réfection de deux pièces alors qu'il n'y a qu'un mur abimé, ça fait cher le mur !!

Bonjour, et bien sur la facture il est écrit que le prix unitaire du pot de peinture est de 340€ ce qui nous semble excessif...
La maison présentait des moisissures et des fuites que nous avons signalé à l'agence et qui demandait des photos et ne répondait plus ensuite. On nous demandait d'avancer les frais pour rendre cette maison plus sécurisée telle qu'une balustrade aux escaliers en béton pour aller dans le jardin. À chaque fois que je faisait la cuisine les résidus de graisse et de vapeur allaient jusqu'à l'étage car il n'y avait pas de vmc. Ce qu'elle a bien constaté pendant l'état des lieux, j'avais beau nettoyer le lendemain c'était à nouveau jaune sur les murs des escaliers etc. Quelques jours avant l'état des lieux, un représentant de l'agence est venu prendre des photos et nous as dis "la maison dans l'état serait déclarée insalubre" et cela pas de notre fait. Pendant l'état des lieux la représentante de l'agence nous laisse entendre que ça ne dépassera pas le DG ou bien de peu pour le nettoyage etc et puis la une facture de 2300€ nous sommes jeunes parents et sommes partis dans un logement social pour avoir une maison plus saine et moins chère...
Je ne sais vraiment pas quoi faire...

Oui étant donné qu'on m'a dis que la remise de l'état des lieux deux jours plus tard était illegal cela me semblait superflu.
Merci beaucoup je vais contacter ces organismes. Merci encore.